Rédaction de délib : règles de principe et application

[bolicotix]

Bonjour à tous

Dans le cadre d'une rédac de délibération :

Les "Vu"
- Si mon EPCI est récemment crée: dois-je, dans chaque délib, rappeler le texte qui acte la création?
- Même question que ci-dessus mais concernant les pouvoirs octroyés


La consultation d'une autorité interne (une commission par exemple): selon-vous doit elle figurer dans les vu ou les considérants ?? 

Merci!

[Ponta]

Bonjour,

Dans les "vus" :
- mettre le texte de création, je dirais que oui. Votre structure est récente, ce rappel de texte est pertinent.
- il est important de mettre la délib ou le PV élisant votre exécutif habilité à signer les documents et mettre en oeuvre. C'est elle (ou lui) qui donne la base juridique de votre délib.

Sur la consultation d'une autorité interne :
- si sa consultation est obligatoire, elle doit figurer dans la délib. Elle est nécessaire à la validité de la procédure et doit être inscrite pour attester de la validité de la procédure.
- si sa consultation est facultative, elle peut y figurer. Politiquement, il peut être judicieux de montrer que telle commission a été saisie.

Cette consultation peut être mentionnée en vu ou considérant, j'ai vu les 2.
Personnellement, je considère que ce genre d'avis n'est pas une norme juridique et ne doit pas figurer dans les visas.

[R.J]

On distingue visa de textes et visas de consultation, mais il s'agit bien de visas. Les règles en la matière figurent, mutatis mutandis, dans le guide de légistique publié sur legifrance.

Pour ma part, je ne viserais pas les textes de création de l'établissement. Il existe et n'a pas à justifier de son existence.

[bolicotix]

RJ merci ! j'avais cherché des infos sur vie publique, collectivités-locales, etc. mais pas sur Legifrance ...

J'avoue que j'hésite concernant les textes de création...est ce que ça a un réel intérêt? pas sûr... d'un autre coté, mieux vaut peut être en dire trop que pas assez, d'autant que la création de l'EPCI est récente. ET manifestement, l'absence de visa n'est pas contraignant