interdictions de soumissionner facultatives

[goran]

A votre avis, dans le cadre de l'article 48-3 de l'ordo et du 5 du décret, ce genre d'interdiction doit-il figurer quelque-part (RC ?) si on pense y avoir recours ?

[Raspoutine]

pour moi oui vu que c'est facultatif donc il faut l'annocer

[goran]

donc si je comprends bien :

- je lance un marché de programmiste, j'indique donc que pour le futur contrat de Moe il POURRA être fait application de ces 2 articles ? ou bien j'interdis direct le programmiste de candidater à la Moe ?

[Raspoutine]

donc si je comprends bien :

- je lance un marché de programmiste, j'indique donc que pour le futur contrat de Moe il POURRA être fait application de ces 2 articles ? ou bien j'interdis direct le programmiste de candidater à la Moe ?

Le programmiste ne peut être systématiquement évincé de participer sauf à démontrer que le fait d'avoir élaboré le programme lui procure un avantage particulier par rapport aux autre candidats (CE du 29 juillet 1998 – Ministère de la Justice c/ société Génicorp).

[goran]

"Le programmiste ne peut être systématiquement évincé de participer sauf à démontrer que le fait d'avoir élaboré le programme lui procure un avantage particulier par rapport aux autre candidats (CE du 29 juillet 1998 – Ministère de la Justice c/ société Génicorp)"

ça fait quand même bien rire ce genre de chose, le mec écrit le programme (en lui donnant éventuellement la dimension qu'il veut si le Mo ne dit rien) et il répond sur la base de son propre doc 

bref, je ne vais rien prévoir du coup !

[lepouch]

Je ne sais pas ce que ça vaut, mais j'ai pris l'habitude de faire signer au programmiste retenu un courrier dans lequel il s'engage à ne pas candidater au marché de Moe qui suit ...
Pour l'instant, aucun n'a osé le faire ...

[goran]

Je ne sais pas ce que ça vaut, mais j'ai pris l'habitude de faire signer au programmiste retenu un courrier dans lequel il s'engage à ne pas candidater au marché de Moe qui suit ...
Pour l'instant, aucun n'a osé le faire ...

La DAJ déconseille fortement de les empêcher de candidater à la Moe; mais pour moi, ils sont bien juge et partie dans ce cas là !

[max]

Je ne sais pas ce que ça vaut, mais j'ai pris l'habitude de faire signer au programmiste retenu un courrier dans lequel il s'engage à ne pas candidater au marché de Moe qui suit ...
Pour l'instant, aucun n'a osé le faire ...

ça vaut rien et même illégal, entrave à la liberté d'accès à la commande publique, vos programmistes ne répondent pour vos MOE par peur d'être juste black-listé par votre établissement

https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-8-participation-bureau-etude.pdf

Le prestataire réalisant des études préalables (programmation, diagnostic...) peut candidater à la consultation de conception (MOE) en application du principe d'égalité de traitement des candidat et du principe d'égalité d'accès à la commande publique, à condition que les documents issus des études préalables (rapports, résultats, plans, budget prévisionnel...) soient diffusés lors de la consultation de conception à tous les candidats dans le dossier de consultation. Le fait d'avoir une meilleure connaissance du dossier n'est pas un motif d'élimination du candidat ayant participé aux études préalables.

Outre les jurisprudence FABRICOM et GENICORP
TA de Lyon ordonnance du 08 janvier 2010 n°0907733
"Considérant que M. David, gérant de la société Passagers des Villes a réalisé en février 2001 une étude de cadrage urbain sur le quartier Troussier comprenant un état des lieux, un diagnostic et un projet de réhabilitation; qu'en décembre 2002, il a rédigé une étude pré opérationnelle pour la réhabilitation du quartier; que, toutefois, compte tenu de l'ancienneté de ces études, de la circonstance confirmée à l'audience qu'elles seront mises à disposition de l'ensemble des candidats, des garanties offertes aux autres candidats par la procédure prévue à l'article 70 du CMP, et notamment l'évaluation des prestations par un jury, et de l'absence de toute influence sur l'appréciation du critère 4, il ne résulte pas de l'instruction que l'expérience ainsi acquise par la société Passagers des Villes et son gérant ait pu, dans les circonstances de l'espèce, fausser la concurrence et méconnaître les principes rappelés à l'article 1 du CMP, de transparence et d'égalité de traitement des candidats..."


Par contre le prestataire ayant une mission d'assistance de la personne publique pour la passation et le suivi du marché de conception ne pourra pas candidater à la consultation de maîtrise d'œuvre. Il ne peut être à la fois juge et partie.
Tel est le cas notamment si la mission d'assistance porte sur l'analyse des offres des maîtres d'œuvre (mission parfois confié au programmiste) ou bien sur le suivi et la validation des prestations (validation des phases de maîtrise d'oeuvre: DIAG, APS/ APD...)

Si vous voulez que votre programmiste ne candidate pas à la MOE prévoyez pour une assistance à l'analyse des candidatures/offres de MOE (éventuellement en tranche optionnelle), voir une suivi APS/APD pour impliquer au mieux le programmiste dans sa mission

[juriste juniore!]

A votre avis, dans le cadre de l'article 48-3 de l'ordo et du 5 du décret, ce genre d'interdiction doit-il figurer quelque-part (RC ?) si on pense y avoir recours ?

Pour en revenir à la question initiale, cela a été un vaste débat chez nous. On en a finalement conclu que c'était la possibilité de rejeter qui était facultative et non la possibilité d'y recourir. Je m'explique, par exemple dans le cas du conflit cité ci-dessus, vous analysez au cas par cas l'intérêt de rejeter ou non.

Dès lors, le fait de ne pas l'indiquer dans le RC n'empêche pas, a priori, d'y recourir si nécessaire. Toutefois, je préfère l'indiquer dans le RC pour que ce soit le plus transparent possible.

[goran]

Pour en revenir à la question initiale, cela a été un vaste débat chez nous. On en a finalement conclu que c'était la possibilité de rejeter qui était facultative et non la possibilité d'y recourir. Je m'explique, par exemple dans le cas du conflit cité ci-dessus, vous analysez au cas par cas l'intérêt de rejeter ou non.

Dès lors, le fait de ne pas l'indiquer dans le RC n'empêche pas, a priori, d'y recourir si nécessaire. Toutefois, je préfère l'indiquer dans le RC pour que ce soit le plus transparent possible.

ok merci