Sous-traitance imposée

[eb95]

Bonsoir,

En "benchmarquant" sur le web, je suis tombé sur un CCAP qui imposait le recours à la sous-traitance pour une prestation bien définie (prestation de service).
Pouvez-vous me confirmer que cela n'est pas possible pour les pouvoirs adjudicateurs dépendant du décret 2016-360 ?

Merci

[Ponta]

Bonjour,

Normalement, le candidat est libre de s'organiser comme il l'entend (avec une limite pour les formes de groupements si le DCE en parle).
Le recours à la sous-traitance est à la libre opportunité du candidat ou plus tard du titulaire.
A mon sens, imposer l'obligation de sous-traiter et en plus de sous-traiter une prestation en particulier est une atteinte forte à la libre concurrence et à la liberté d'organisation d'un candidat.

[speedy]

on peut imposer la qualification du personnel (parfois c'est même réglementé!)  mais pas imposer l'organisation avec un sous-traitant (bien qu'un jour j'ai vu un technicien tenter d'imposer même le nom !!!)

[Virkiel]

Il n'y a pas de texte affirmant qu'il faille imposer une prestation à un sous-traitant, par contre il est possible d'imposer les tâches essentielles au titulaire :

I. - Le titulaire d'un marché public peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution de ce marché public dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1975 susvisée.
Pour les marchés publics de travaux ou de services ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation dans le cadre d'un marché public de fournitures, les acheteurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire.
II. - Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l'acheteur exige que l'opérateur économique lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations.
Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, il rejette l'offre lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou n'accepte pas le sous-traitant proposé lorsque la demande de sous-traitance est présentée après le dépôt de l'offre, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Le principe avant était qu'on ne pouvait pas empêcher la sous-traitance, aujourd'hui on peut l'interdire sur certaines missions essentielles du marché. Par contre, aucun article ne permet d'imposer de la sous-traitance, c'est un contrat privé auquel l'acheteur n'est pas partie, donc mis à part donner l'agrément, les relations restent privées entre le titulaire et son sous-traitant.

[eb95]

Merci à tous pour vos lumières

[basilic]

A savoir qu'il existe quand même des cas où elle peut être imposée : Cf. art.163 du Décret 2016-360 sur les marchés de partenariat. Idem pour les contrats de concession.

En dehors de ces hypothèses, compliqué, sauf droit d'exclusivité (légal ou pour respecter un contrat en vigueur) sur une part des prestations.

[speedy]

une partie exprimée en % financier mais pas la nature technique .....

[Piko]

Je rebondis sur le sujet :

L'agrément d'un sous-traitant peut être effectué au moment de la remise de l'offre ou en cours de marché.

Est-ce qu'il est possible d'imposer aux candidats qu'ils déclarent leurs sous-traitants à la remise des offres ?
Je n'ai rien trouvé qui aille contre (la loi de 75 est particulièrement muette).

[Ponta]

Non.
Le titulaire est libre de recourir à la sous-traitance tout au long du marché : de la consultation au terme.

[Piko]

Y a-t-il un texte ou un arrêt qui le dit ?
Sinon, le service technique va se contenter de me rire au nez 

[Michel]

L'agrément d'un sous-traitant peut être effectué au moment de la remise de l'offre ou en cours de marché.

A TOUT Moment ; et même jamais si pas de besoin du titulaire

Est-ce qu'il est possible d'imposer aux candidats qu'ils déclarent leurs sous-traitants à la remise des offres ?

pour moi NON
reste que si le titulaire à besoin des capacités de SON sous-traitant pour répondre à la consultation, il en as tout intérêt 

[Sunn0))]

Y a-t-il un texte ou un arrêt qui le dit ?
Sinon, le service technique va se contenter de me rire au nez 

Article 3 de la loi de 1975 (n°75-1334) et article 62 de l'ordonnance 2015-899.

[Ponta]

Les causes de refus d'une candidature sont limitées : incapacités techniques, juridiques et/ou économiques, cf article 44 du décret.

L'article 44 du décret ne mentionne aucune obligation de déclaration de sous-traitance pour candidater.

Peut-être devriez-vous sous-traiter vos ST ?