Procédure applicable aux marchés subséquents d'un accord-cadre passé en AO ?

[zoé]

Si un accord-cadre a été passé en procédure d'appel d'offres, les marchés subséquents sont-ils obligatoirement passés selon la même procédure, même s'ils rentrent dans les seuils du MAPA ?

[lepouch]

Bonjour,
C'est justement pour éviter une nouvelle procédure "lourde" que l'on passe des accords-cadres !
Ceci dit, les marchés subséquents sont passés suivant les modalités définies ............. dans l'accord-cadre !

[acheteur]

Les marchés subséquents ne suivent pas une procédure du CMP (pas de publicité ni de sélection de candidature).
Mais pour répondre à votre question, dans un sens oui, la négociation est interdite au niveau des marchés subséquents lorsque l'AC est passé selon un AOO.

[Naydje]

Les marchés subséquents ne suivent pas une procédure du CMP (pas de publicité ni de sélection de candidature).
Mais pour répondre à votre question, dans un sens oui, la négociation est interdite au niveau des amrchés subséquents.

je nuancerai les propos : tout dépend de la procédure! A-C AO ok pas de négo, mais A-C MN ou MAPA négo possible

[Kpiaf]

je nuancerai les propos : tout dépend de la procédure! A-C AO ok pas de négo, mais A-C MN ou MAPA négo possible

Oui... C'est même précisément ce que disait acheteur !

[Naydje]

Oui... C'est même précisément ce que disait acheteur !

me pose une question : peut on estimer que les marchés subséquents sont des lots? si oui peut on y appliquer le 27 III pour les marchés subséquents issus d'un A-C en AO?

[Kpiaf]

me pose une question : peut on estimer que les marchés subséquents sont des lots? si oui peut on y appliquer le 27 III pour les marchés subséquents issus d'un A-C en AO?

Non, un marché subséquent est un marché public à part entière.

[lepouch]

Bonjour,
Sur quelles bases vous pouvez affirmer que si l'AC est passé après AO alors pas de négociation possible pour les marchés subséquents ?
Je pensais que l'intérêt d'un accord-cadre résidait dans le fait que l'on convenait, avec un nombre restreint d'OE, de règles adaptées pour la consultation à la survenance d'un besoin préalablement identifié.
Merci de me dire si je me trompe.

[Kpiaf]

Bonjour,
Sur quelles bases vous pouvez affirmer que si l'AC est passé après AO alors pas de négociation possible pour les marchés subséquents ?
Je pensais que l'intérêt d'un accord-cadre résidait dans le fait que l'on convenait, avec un nombre restreint d'OE, de règles adaptées pour la consultation à la survenance d'un besoin préalablement identifié.
Merci de me dire si je me trompe.

Il y a une circulaire du MINEFE de 2007 me semble-t-il qui, sauf erreur précise ce point (pas de négociation si l'AC a été passé en AO, peu importe que les MS puissent être regardés comme des MAPA).
D'autre part, cela rejoint également le point de vue de la commission européenne qui rappelle que la procédure mise en ½uvre pour passer l'AC doit être respectée jusqu'au bout, donc jusqu'au stade de l'attribution des MS.

[lepouch]

Désolé, mais l'absence de précisions de l'article 76 pour passer les MS, signifie que les PA sont libres d'en définir les conditions d'attribution.
Mais il y a peut être une jurisprudence ....

[acheteur]

Sur l'interdiciton de la négo, il y a une réponse ministérielle (ça vaut ce que ça vaut).

Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre 12 ème législature
Question écrite n° 25591 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)
· publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3032
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur le code des marchés publics 2006 et notamment son article 76 concernant
l'accord-cadre. La procédure de passation des marchés d'exécution passés sur le fondement de
cet accord n'exclut pas la négociation avec l'ensemble des titulaires de l'accord-cadre avant le
choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. En outre, cette négociation serait un
moyen de rendre l'achat plus efficace. Aussi il demande au ministre de l'économie, de bien
vouloir confirmer ou infirmer la possibilité de conclure les marchés passés sur le fondement
d'un accord-cadre après négociation avec l'ensemble des titulaires de cet accord.
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
· publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 459
Au-dessus des seuils des procédures formalisées, un accord-cadre peut être passé après appel
d'offres, ou, si les conditions prévues par le code sont satisfaites, au terme d'une procédure
négociée ou d'un dialogue compétitif. Lorsque l'accord cadre est passé selon une procédure
d'appel d'offres, les marchés passés sur le fondement de cet accord cadre ne peuvent faire
l'objet d'une négociation. Au contraire, ils ne peuvent que donner lieu à la remise d'une offre
par les opérateurs parties à l'accord cadre et au choix, par le pouvoir adjudicateur, de l'offre
économiquement la plus avantageuse au vu des critères fixés par l'accord-cadre, sans
négociation. Le recours à la négociation pour la passation des marchés publics n'est possible
que dans les cas limitativement énumérés à l'article 35 du code des marchés publics. Par
conséquent, lors de la remise en concurrence d'un marché subséquent dans le cadre d'un
accord-cadre multi-attributaires, l'acheteur public ne pourra envisager le recours à la
négociation que s'il se trouve dans l'une des hypothèses prévues à l'article 35 du code des
marchés publics.

[Kpiaf]

Ca reste également possible si l'accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée.
Pour l'interdiction du recours à la négociation en cas d'AC passé en AO, l'article 32-2 de la directive 2004/18 dispose bien que :
"Aux fins de la conclusion d'un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs suivent les règles de procédure visées par la présente directive dans toutes les phases jusqu'à l'attribution des marchés fondés sur cet accord-cadre".

[lepouch]

Ok, je crois avoir compris, mais si on prend un exemple :
Un accord-cadre de fournitures > à 206 K¤ passé par AO avec pour critères des MS le prix (60 %) et le délai de livraison (40%)
Pour chaque remise en concurrence inférieure à 206 K¤, je sollicite une offre et j'attribue sans négocier selon ces critères.
Mais, rassurez moi : je passe pas en CAO ?

[Kpiaf]

Ok, je crois avoir compris, mais si on prend un exemple :
Un accord-cadre de fournitures > à 206 K¤ passé par AO avec pour critères des MS le prix (60 %) et le délai de livraison (40%)
Pour chaque remise en concurrence inférieure à 206 K¤, je sollicite une offre et j'attribue sans négocier selon ces critères.
Mais, rassurez moi : je passe pas en CAO ?

Non, pas de CAO pour les MS d'un montant inférieur à 206 000 ¤ HT (FCS) ou 5 150 000 ¤ HT (travaux), pas d'avis d'attribution non plus d'ailleurs.
Mais envoie au CL des MS de travaux supérieur à 206 000 ¤ HT.

[Naydje]

Non, un marché subséquent est un marché public à part entière.

me demande si on peut pas aménager ça en prévoyant dans l'A-C un allotissement des futurs marchés subséquents