Association et profil acheteur

[Market]

Bonjour à tous,

J'ai une association qui est présidée par un préfet et qui est financée par des fonds publics à plus de 50 %.
Cette association doit passer un marché de service qui excède les seuils européens et se demandent s'il doit avoir un profil acheteur. 
Si tel est le cas, l'association doit elle s'attacher les services d'une des nombreuses plate-formes existantes ? (passation d'un marché ? Donc du coup, où mettre le DCE correspondant ?)
Ou peut-elle passer par la plate-forme utilisée par son président ?

En vous remerciant pour votre aide.

[Ponta]

Bonjour,

Sous réserve d'autres avis plus experts, ne serait-il pas plus simple que l'association utilise la plateforme du préfet ou d'un de ses financeurs publics ?
Ca va lui coûter un bras de souscrire un profil d'acheteur pour un marché.

[Market]

Bonjour,

Sous réserve d'autres avis plus experts, ne serait-il pas plus simple que l'association utilise la plateforme du préfet ou d'un de ses financeurs publics ?
Ca va lui coûter un bras de souscrire un profil d'acheteur pour un marché.

C'est clair. Mais est-ce possible ? Je n'ai pas vu d'interdiction.

[Virkiel]

Si on regarde l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs, dans son préambule est inscrit :

Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et les opérateurs économiques.

Objet : le présent arrêté précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux  profils d'acheteurs.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur.
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Arretes/Arrete_2017_04_14_profil-acheteur-ECFM1637253A.htm

L'article 31 du décret de définir :

Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les  documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un  arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.

Article 107 du même décret :

I. - Au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
Ces données comprennent les informations suivantes :
1° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :
a) L'identification de l'acheteur ;
b) La nature et l'objet du marché public ;
c) La procédure de passation utilisée ;
d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ;
e) La durée du marché public ;
f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ;
g) L'identification du titulaire ;
h) La date de signature du marché public par l'acheteur ;
2° Les données relatives à chaque modification apportée au marché public :
a) L'objet de la modification ;
b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;
c) La date de signature par l'acheteur de la modification du marché public.
II. - Les données essentielles du marché public sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie

Donc si l'association est reconnue comme un PA au sens de l'ordonnance et du décret, elle devra en tout cas avoir un profil acheteur actif au plus tard en 2018 pour gérer ne serait ce que l'accès aux données essentielles des marchés publics qu'elle passe.

[Virkiel]

Après rien n'est dit sur la possibilité qu'un profil acheteur soit utilisé par deux PA, donc cela serait peut être envisageable aussi.

[Market]

Après rien n'est dit sur la possibilité qu'un profil acheteur soit utilisé par deux PA, donc cela serait peut être envisageable aussi.

Ce qui n'est pas interdit est permis ? 

[Virkiel]

Ce qui n'est pas interdit est permis ? 

On va dire ça comme ça 

[speedy]

mise à dispo gratuite sinon ce sera un marché public !!!!

[Ponta]

+1. Par exemple, le CCAS de ma Ville utilise mon profil d'acheteur de commune. Jamais eu de soucis.

[Market]

Mais cela ne fausse pas les données statistiques de votre profil acheteur ? Le recensement, etc.

Je vais demander à mon administrateur si un compte peut être créé pour l'association.

[Ponta]

Mais cela ne fausse pas les données statistiques de votre profil acheteur ? Le recensement, etc.

Si sûrement. Mais c'est deux marchés en 4 ans. Et ces stats, personne ne les utilise.

Je vais demander à mon administrateur si un compte peut être créé pour l'association.

Je ne crée pas de compte.
Les documents à télécharger sont assez clairs pour identifier l'association comme pouvoir adjudicateur. Ce n'est pas la mention sur le profil d'acheteur qui requalifierait l'identité du pouvoir adjudicateur.
Après si la création est gratuite, considères que je n'ai rien écrit

[Market]

Les documents à télécharger sont assez clairs pour identifier l'association comme pouvoir adjudicateur. Ce n'est pas la mention sur le profil d'acheteur qui requalifierait l'identité du pouvoir adjudicateur.

Ne prend-on pas un risque juridique quand un PA peut en cacher un autre ?

[speedy]

ce n'est pas le cas, le PA affiché est le bon même si l'adresse du profil acheteur est celle d'un autre

[Market]

ce n'est pas le cas, le PA affiché est le bon même si l'adresse du profil acheteur est celle d'un autre

Et si cela n'avait pas été le cas, le risque juridique existe-t-il ou l'OE doit-il prouver qu'il a été lésé par ce trompe-l'oeil ?

ça m'intéresse en fait.

[speedy]

risque mais de quoi ?

vous devez indiquer clairement qui est l'acheteur alors aucun risque

sinon le risque deviendra extrêmement fort  : si le profil acheteur laisse entendre qu'il agit en son nom, sans au minimum se déclarer centrale d'achat, alors le "bénéficiaire réel" qu'est l'acheteur masqué ne peut pas prouver la mise en concurrence conformément à la réglementation ..... et là patatras procédure illégale soupçon de favoritisme et j'en passe