Validité de la note éliminatoire

[Virkiel]

Bonjour;

C'est encore moi, je me pose une nouvelle question concernant la valeur juridique de la note éliminatoire, est ce que celle-ci peut être imposée lors de l'analyse des offres ?

Si oui, y a t'il de la doctrine ou de la jurisprudence en la matière. Ou y a t'il de la doctrine ou jurisprudence en sens contraire.

Merci d'avance

[hpchavaz]

C'est encore moi, je me pose une nouvelle question concernant la valeur juridique de la note éliminatoire, est ce que celle-ci peut être imposée lors de l'analyse des offres ?

Je n'ai pas connaissance d'une JP, mais je serais surpris qu'un juge valide, tout au moins hors MAPA, l'utilisation de la note éliminatoire si ce mécanisme n'a pas été rendu public (avis ou RC).

[Mathieu]

en PCN on peut faire des rounds de négo avec éliminations progressives

alors je me dis pourquoi pas des notes éliminatoires, même si je ne vois pas bien l'utilité

[R.J]

L'arrêt présenté hier constitue un début de réponse, dans la mesure où une telle note éliminatoire serait susceptible de neutraliser la pondération affichée ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

[Virkiel]

en PCN on peut faire des rounds de négo avec éliminations progressives

alors je me dis pourquoi pas des notes éliminatoires, même si je ne vois pas bien l'utilité

Je ne vois pas plus l'utilité, mais dans le cadre d'un AOO sur de l'informatique, le service technique souhaite réellement une réponse de qualité sur une prestation assez spécifique, et ne veut en aucun cas de l'à peu près, car il y a de la migration à prévoir.

La note éliminatoire a été indiquée sur la publicité et le RC. Après je ne vois pas forcément d'intérêt mis à part d'inciter les candidats à répondre dans les meilleures conditions, en dehors de cela, je ne vois aucune impact positif ou négatif.

Mais je cherche juste à m'assurer qu'il n'y a pas de risques particuliers.

[Virkiel]

L'arrêt présenté hier constitue un début de réponse, dans la mesure où une telle note éliminatoire serait susceptible de neutraliser la pondération affichée ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

Effectivement, je viens de lire l'article, et pour le coup ton analyse peut avoir du sens, on serait dans un véritable conditionnement de la pratique, celle ci ne devant pas écarter l'offre économiquement la plus avantageuse. Je vais en tenir en compte. Mais pour le coup, il n'y aura pas de grosses différences dans les prix, car c'est du matériel et du logiciel spécifique avec un ou deux candidats pouvant les proposer (c'est pour maintenir notre téléphonie administrative actuelle le temps de migrer sur un marché national de téléphonie administrative pour le recouvrement en cours de notification).

[Mathieu]

ah, je pensais plutôt à une note globale éliminatoire, pour ne pas négocier ou éviter les candidats trop mauvais en multi-attribution

si c'est sur un critère en particulier, je ne sais pas trop... effectivement l'irrégularité ou la forte pondération sont des solutions plus orthodoxes... après, à voir où et comment est placé le seuil d'élimination ?

[Virkiel]

ah, je pensais plutôt à une note globale éliminatoire, pour ne pas négocier ou éviter les candidats trop mauvais en multi-attribution

si c'est sur un critère en particulier, je ne sais pas trop... effectivement l'irrégularité ou la forte pondération sont des solutions plus orthodoxes... après, à voir où et comment est placé le seuil d'élimination ?

En fait c'est sur le critère technique, il ne faudrait pas que la moyenne des sous critères donne une note inférieure à une certaine note. Donc on est quand même sur analyse de plusieurs sous-critères, pour définir une note minimale à respecter pour un critère technique.

[hpchavaz]

Jurisprudences : il y aurait :
TA Versailles, 3 octobre 2013, nnnn xxxx
TA Lyon 17 mars 2014 nnnn xxxx
TA Paris, 16 juin 2015, n° 1508617/7, Sté Ansaldo STS France c/ SNCF : JurisData n° 2015-022914
cf : http://www.mclavocats.fr/index.php/fr/component/k2/item/44-rien-n-interdit-les-notes-eliminatoires

[Ponta]

Plutôt qu'une note éliminatoire, une autre piste pourrait être envisagée.
Si tu mets une grille de notation technique avec des minimas techniques, du genre :
- répond à 100 % du besoin = 20 points,
- répond à 90 % du besoin = 15 points,
- répond à 80 % du besoin = 10 points,
- répond à 70 % du besoin = 5 points,
- répond à moins de 70 % du besoin = 0 point.

[Piko]

De mon côté, je lis tous les jours des DCE où la note technique éliminatoire est systématique (souvent, c'est 8/20, mais je vois de plus en plus des 10/20, voire 12/20).
La raison : si le titulaire sélectionné a 10/20 en technique, cela veut dire qu'il y a déjà 1 chance sur 2 que le travail soit mal fait, ou qu'il y ait du retard, ou autre. "Les tocards, y en a marre", me dit-on  

J'ai aussi vu des notes éliminatoires sur plusieurs critères (ex : 8/20 sur la sécurité et 8/20 sur le technique).
Et j'ai vu des notes éliminatoires à l'ouverture des offres et après négociations.

[Virkiel]

Jurisprudences : il y aurait :
TA Versailles, 3 octobre 2013, nnnn xxxx
TA Lyon 17 mars 2014 nnnn xxxx
TA Paris, 16 juin 2015, n° 1508617/7, Sté Ansaldo STS France c/ SNCF : JurisData n° 2015-022914
cf : http://www.mclavocats.fr/index.php/fr/component/k2/item/44-rien-n-interdit-les-notes-eliminatoires

Bon je lis l'article, ça m'a l'air tout à fait possible mais sous condition.

[hpchavaz]

Plutôt qu'une note éliminatoire, une autre piste pourrait être envisagée.
Si tu mets une grille de notation technique avec des minimas techniques, du genre :
- répond à 100 % du besoin = 20 points,
- répond à 90 % du besoin = 15 points,
- répond à 80 % du besoin = 10 points,
- répond à 70 % du besoin = 5 points,
- répond à moins de 70 % du besoin = 0 point.

Il ne me parait pas possible d'attribuer la même note (0) à deux offres qui satisferaient l'une à 70% le besoin et l'autre encore moins.
Dans un tel cas , cette méthode pourrait conduire à ne pas retenir l'OEPA, elle est en cela sanctionnable selon la jurisprudence CE 405787 24/05/2017 - Ministre de la défense

Remarque : Ce n'est sans doute pas un cas d'école, la note éliminatoire n'ayant d'utilité que si une offre est éliminée.

[Ponta]

Pour l'exemple, la décôte était de 10%, elle peut être plus progressive ou plus forte. L'idée était de dire qu'en deça d'un certain seuil de valeur technique, le candidat prend 0 points sur ce critère. Ce qui devrait, avec une pondération forte sur ce critère, le mettre en mauvaise posture. Je trouve que cela rejoint la note éliminatoire qui élimine pareillement le candidat "insuffisant" comme le candidat "nullissime". L'effet couperet est similaire.

[speedy]

si l'offre ne répond pas à 100% du besoin ne doit elle pas être éliminée ?
c'est ma position ....