"Techniques particulières d'achat"

[LeoP]

Bonjour à tous,

Soit une collectivité souhaitant procéder à l'achat de fourniture d'objets et textiles promotionnels (marqués au logo de la collectivité) pour une durée de 3 ans et en procédure formalisée. La collectivité souhaiterait également renouveler un événement sportif pendant la durée de ce marché (une partie des objets et textiles promotionnels pourraient donc servir à cet événement ...), sans certitude.

Selon vous est-il possible de combiner plusieurs "techniques particulières d'achat" selon les termes du décret ? Rentrent notamment dans cette catégorie (chapitre VI du décret) les marchés publics à tranches (article 77) et les accords-cadres (78 à 80).

Je pensais faire un AC à 2 lots (un pour les objets, l'autre pour les textiles) avec bons de commande. Le problème étant bien sur la réalisation incertaine de l'événement sportif. Je pensais prévoir ni minimum ni maximum. Puis j'ai pensé à l'instauration d'une tranche conditionnelle, mais à la lecture du décret je ne sais pas si la combinaison AC et tranches est possible ? Rien de clair dans les textes ni dans la jurisprudence.

Au mieux j'ai pu trouvé l'arrêt CE, 29 octobre 2010, SMAROV qui indique que la combinaison est possible (mais c'était sous l'empire de l'ancien CMP ...) en raison d'un montage relativement complexe et à la double condition que les règles propres à chaque régime (tranches et BDC) soient respectées et que la conclusion d'un marché global soit possible ...

[Virkiel]

Y a un arrêt plus récent qui confirme ton arrêt de 2010 :

Conseil d'Etat, 11 mars 2013, N° 364551, ACCI, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Dialogue compétitif : le marché public doit être considéré comme complexe. Le Conseil d'Etat valide le recours à la procédure de dialogue compétitif en raison de la complexité pour un marché de prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé. La combinaison d'un marché à tranches comportant des bons de commande est possible. Justification dans le cas d'espèce de la conclusion d'un marché à bons de commande pour une durée de cinq ans).
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-364551-ACCI-dialogue-competitif-complexite.htm

Là on se retrouve surtout sur des problèmes liés à des modalités d'exécution, vous devez simplement bien les encadrer, et ne pas contourner les règles propres à chacune de ces modalités (comme respecter une durée maximum de 4 ans pour le bdc, et j'en passe...)

[LeoP]

Merci pour l'arrêt de 2013.

Effectivement les contentieux de 2010 et de 2013 étaient notamment relatif à la durée puisque les tranches permettent d'aller au delà des 4ans, contrairement aux AC qui ne peuvent excéder cette durée^^

Dans mon cas ce serait bon car l'événement aurait lieu au cours des 3 ans si c'est réalisable. C'est plus sur la combinaison AC et tranches que je sèche. Des collègues proposent de faire pour chacun des lots une tranche ferme à BDC et une tranche conditionnelle à BDC. Ca me semble périlleux juridiquement parlant. A mon sens le décret nous dit qu'il faut choisir l'une ou l'autre des "techniques particulières d'achat".

J'ai pas trouvé de réponse juridique pour moment sur ce sujet (à part les arrêts de 2010 et 2013 mais qui restent des cas isolés, ne serait-ce que pour la condition du marché global).

[Virkiel]

Merci pour l'arrêt de 2013.

Effectivement les contentieux de 2010 et de 2013 étaient notamment relatif à la durée puisque les tranches permettent d'aller au delà des 4ans, contrairement aux AC qui ne peuvent excéder cette durée^^

Dans mon cas ce serait bon car l'événement aurait lieu au cours des 3 ans si c'est réalisable. C'est plus sur la combinaison AC et tranches que je sèche. Des collègues proposent de faire pour chacun des lots une tranche ferme à BDC et une tranche conditionnelle à BDC. Ca me semble périlleux juridiquement parlant. A mon sens le décret nous dit qu'il faut choisir l'une ou l'autre des "techniques particulières d'achat".

J'ai pas trouvé de réponse juridique pour moment sur ce sujet (à part les arrêts de 2010 et 2013 mais qui restent des cas isolés, ne serait-ce que pour la condition du marché global).

pourquoi faire tranche ferme et conditionnelle, faites un accord cadre ferme et une tranche conditionnelle qui sera levée au moment venu par la passation d'un bdc si cette dernière devait être réalisée.

[LeoP]

L'article 77 du décret prévoit que "Les acheteurs peuvent passer un marché public comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles". On en a conclu qu'une tranche conditionnelle impliquait nécessairement une tranche ferme.

[Virkiel]

L'article 77 du décret prévoit que "Les acheteurs peuvent passer un marché public comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles". On en a conclu qu'une tranche conditionnelle impliquait nécessairement une tranche ferme.

oui mais le verbe est ''pouvoir'', cela implique une possibilité offerte d'avoir les deux types de tranche, comme n'en choisir qu'une justement.

[LeoP]

Effectivement ça pourrait s'entendre comme ça ! Bien que je trouve la formulation du décret trop floue à ce sujet. La formulation est la même pour les AC, on retrouve le terme "peuvent" ... Ce serait donc via ce vocable que l'on pourrait mêler les 2

[Virkiel]

Effectivement ça pourrait s'entendre comme ça ! Bien que je trouve la formulation du décret trop floue à ce sujet. La formulation est la même pour les AC, on retrouve le terme "peuvent" ... Ce serait donc via ce vocable que l'on pourrait mêler les 2

Cela doit s'entendre d'une possibilité et non d'une obligation, sinon le terme employé aurait été ''doit''. Donc je pense qu'on peut l'entendre plus largement et agir avec plus de largesse sans laisser contraindre, je ne pense pas qu'on vous le reprochera surtout si vous ne détournez aucune autre règle du décret (comme la durée de 4 ans du BDC).

[R.J]

"Peuvent" plutôt que "doivent", car il n'y a aucune obligation de passer un marché à tranches. Mais dès lors que c'est le mode de marché choisi, il y a forcément une tranche ferme et une tranche optionnelle, sans quoi le marché n'a pas d'objet, il est lui-même conditionnel ....

Pour en revenir au cœur du problème :

Soit une collectivité souhaitant procéder à l'achat de fourniture d'objets et textiles promotionnels (marqués au logo de la collectivité) pour une durée de 3 ans et en procédure formalisée. La collectivité souhaiterait également renouveler un événement sportif pendant la durée de ce marché (une partie des objets et textiles promotionnels pourraient donc servir à cet événement ...), sans certitude.

Pourquoi réfléchir en termes de tranches ? Le besoin est unique (objets et textiles promotionnels). J'imagine que seul le flocage changera éventuellement, ce qui n'a guère d'impact. Les quantités pourraient évoluer, mais il n'y a pas de volonté à s'inscrire sous un seuil.

ACBC classique à mon sens, sans qu'il soit besoin d'insérer des tranches. Le tout sera de fixer les mini-maxi en fonction des quantités prévisionnelles envisageables.

Quand bien même, je ne vois rien qui interdirait de mêler tranches et BdC en un même marché (dès lors que la chose est susceptible de présenter un intérêt).

[Mathieu]

votre "tranche" ne sera rien d'autre qu'un gros bon de commande

donc +1 avec RJ

pour les objets pubs je recommande plutôt l'accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaire car les prix évoluent très vite et sont grandement fonction des quantités

de plus vous aurez plus de souplesse pour les "idées originales auxquelles on n'avait pas pensé" de votre service com'

[LeoP]

Merci pour ces réponses nouvelles.

Pour répondre à RJ, nous nous posions la question de la tranche, car si l'événement a bel et bien lieu, cela pourrait modifier substantiellement le montant du marché. Après, comme vous l'avez compris, ce sera toujours une procédure formalisée.

Pour Mathieu, effectivement j'ai vu les 2 pratiques (BDC ou marchés subséquents) en cherchant un peu sur des sites de dématérialisation. Ce peut être intéressant.

[Virkiel]

"Peuvent" plutôt que "doivent", car il n'y a aucune obligation de passer un marché à tranches. Mais dès lors que c'est le mode de marché choisi, il y a forcément une tranche ferme et une tranche optionnelle, sans quoi le marché n'a pas d'objet, il est lui-même conditionnel ....

Effectivement, après relecture de l'article, j'ai fait une erreur. Merci de me corriger.

[Michel]

j'ai vu les 2 pratiques (BDC ou marchés subséquents)

Un Bon de Commande est une forme allégée de marché subséquent 
Faite donc "SIMPLE" : marché à prix unitaires et bons de commande pour son exécution.