Concession de service valant AOT

[tagadagala]

Bonjour,

Nous avons passé une concession de service (et non une dsp) valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public conformément à l'article L1311-5 CGCT.
Le contrat de concession a depuis été notifié. Faut-il en sus de cela un bail ? A priori, il me semble que la conclusion de bail pour une occupation du domaine public est interdite ? Est-ce le cas ? Et qu'en est-il s'il s'agit du domaine privé ?
En conclusion, le contrat de concession suffit-il ?

Merci

[R.J]

L. 2122-6 CG3P

Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.


Le contrat de concession est suffisant.