CE 405787 24/05/2017- ministre de la défense - Lebon

[hpchavaz]

Voir CE 405787  24/05/2017- ministre de la défense

Annulation d'une notation donnant la note max au prix mini et la note 0 au prix max en raison de la pondération du prix. On pouvait s"y attendre.

"[Méthode] conduisant automatiquement, sur le critère du prix, à l'attribution de la note maximale de 20 à l'offre la moins disante et de 0 à l'offre la plus onéreuse, a pour effet, compte tenu de la pondération élevée de ce critère, de neutraliser les deux autres critères en éliminant automatiquement l'offre la plus onéreuse,"


Analyse

Le marché en litige porte sur des prestations de bourrellerie aéronautique sur des aéronefs militaires, en particulier sur des avions de chasse. Il porte ainsi sur des travaux, fournitures et services directement liés à un matériel de guerre et constitue, par suite, un marché de défense au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, repris à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

39-02-005 Pouvoir adjudicateur ayant fixé, pour l'attribution du marché public litigieux, trois critères : le prix, la valeur technique et la politique sociale, pondérés respectivement à 60 %, 30 % et 10 %.... ,,La méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur, conduisant automatiquement, sur le critère du prix, à l'attribution de la note maximale de 20 à l'offre la moins disante et de 0 à l'offre la plus onéreuse, a pour effet, compte tenu de la pondération élevée de ce critère, de neutraliser les deux autres critères en éliminant automatiquement l'offre la plus onéreuse, quel que soit l'écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu'elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères. Elle peut ainsi avoir pour effet d'éliminer l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix, et ce quel que soit le nombre de candidats. En retenant une telle méthode de notation pour l'attribution du marché litigieux, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de mise en concurrence.

[goran]

Que faut-il faire ? utiliser une formule qui ne donne pas de notes à 0 ? le problème sera le même, le candidat aura une note très faible

[hpchavaz]

Que faut-il faire ? utiliser une formule qui ne donne pas de notes à 0 ? le problème sera le même, le candidat aura une note très faible

Je vais répondre dans le fil sur la notation du critère prix.

Mais il faut lire en entier le consdérant 7.

Je cite également le considérant 6 qui est un rappel de principe.

6. Considérant, en premier lieu, que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; qu'il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation ;

7. Considérant que l'AIA de Clermont-Ferrand a fixé, pour l'attribution du marché public litigieux, trois critères : le prix, la valeur technique et la politique sociale, pondérés respectivement à 60 %, 30 % et 10 % ; qu'ainsi que le soutient la société Techno Logistique, la méthode de notation retenue par l'AIA de Clermont-Ferrand, conduisant automatiquement, sur le critère du prix, à l'attribution de la note maximale de 20 à l'offre la moins disante et de 0 à l'offre la plus onéreuse, a pour effet, compte tenu de la pondération élevée de ce critère, de neutraliser les deux autres critères en éliminant automatiquement l'offre la plus onéreuse, quel que soit l'écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu'elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères ; qu'elle peut ainsi avoir pour effet d'éliminer l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix, et ce quel que soit le nombre de candidats, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu'en retenant une telle méthode de notation pour l'attribution du marché litigieux, l'AIA a manqué à ses obligations de mise en concurrence ;

[fanchic]

En gros soit une consultation avec deux offres

A : 100
B : 99

A obtient 0/60 au critère prix
B obtient 60/60 au critère prix

[hpchavaz]

En gros soit une consultation avec deux offres

A : 100
B : 99

A obtient 0/60 au critère prix
B obtient 60/60 au critère prix

+1 : c'est le meme exemple que je donne sur le fil "Critère prix : formule"

[goran]

NP=NO-((PxNO/PO)-NO)         
NO   Note maximale de l'offre la mieux placée      
NP   Note de l'offre considérée      
PO   Prix de l'offre la mieux placée      
P   prix de l'offre considérée      


avec cette formule, le candidat A obtient 59,39

[hpchavaz]

NP=NO-((PxNO/PO)-NO)         
NO   Note maximale de l'offre la mieux placée      
NP   Note de l'offre considérée      
PO   Prix de l'offre la mieux placée      
P   prix de l'offre considérée      


avec cette formule, le candidat A obtient 59,39

Relève plutôt du fil "Critère prix : formule" dans lequel cette formule est traitée Re : Critère prix : formule

[goran]

oui ok, mais c'était juste pour dire que le + cher n'a pas forcément 0  suis allergique aux chiffres moi