exemple de convention de maîtrise d'ouvrage entre plusieurs MO

[berder]

Comme je n'ai pas de retour dans autres sujet juridiques je fais aussi la demande dans cette rubrique.


Vous auriez en stock un exemple ou un modèle de convention prévue à l'article 2-II de la loi MOP  qui prévoit que "lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération".

je vous envoie mon mail en MP.

[Dorca]

Je suis également intéressé!  si vous pouviez me joindre au mail! 

[Ponta]

Je suis désolé, je n'ai pas ça en rayon.

[Virkiel]

ci-joint des ex disponibles sur internet :

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjTtfO5lojUAhWCaxQKHRkiAckQFgg0MAI&url=http%3A%2F%2Fwww.ccbrianconnais.fr%2Ftzr%2Fscripts%2Fdownloader2.php%3Ffilename%3DT004%2Ffichier%2F32%2F2a%2F4ggkoudomb7d%26mime%3Dapplication%2Fpdf%26originalname%3DAnnexes_n_17_Convention_de_maitrise_d_ouvrage-Assainissement-Villar_d_Arene.pdf&usg=AFQjCNFi-9lICu9kVyzlxyDEDB56xdseJQ&sig2=HlMRGkXsXcukzaIP5BJQoA

http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/1150/TPL_CODE/TPL_OVN_CHAPITRE_FICHE/2653-consultation-la-bible-de-la-construction-publique.htm

[berder]

merci.

je me demande si dans ce cas il faut requérir l'avis du comptable public avant signature ?

[Virkiel]

merci.

je me demande si dans ce cas il faut requérir l'avis du comptable public avant signature ?

Je ne sais pas, mais chez nous le comptable public n'a pas de rôle dans le contrôle de légalité des marchés publics, il ne fait que contrôler les factures (rejet ou pas).

[Ponta]

Je ne sais pas, mais chez nous le comptable public n'a pas de rôle dans le contrôle de légalité des marchés publics, il ne fait que contrôler les factures (rejet ou pas).

+1. Je suis assez d'accord. Le comptable public ne fait "normalement" pas de contrôle de légalité d'une convention ni d'opportunité d'ailleurs. Il ne vérifie que la légalité financière.

[berder]

oui mais si cette convention entre dans le cadre des mandats passés par les collectivités et entraîne par une personne privée le maniement de fonds publics il faut un avis du comptable public ( cf. instruction 08-016-MO du 1er avril 2008).