Ordonnance du TGI de Melun du 16 septembre 2016 -CHSCT, un PA ?

[Virkiel]

Bonjour,

nous faisons une analyse juridique sur la qualification juridique de PA du CHSCT, de nouvelles jurisprudences viennent de sortir en 2017, et on recherche celle du TGI de Melun de 2016, quelqu'un l'aurait pour que nous puissions l'intégrer dans notre analyse.

Ce qui est chiant car laDAJ a toujours dit que le CHSCT est un PA avant et après la nouvelle réforme, la jurisprudence avant la réforme prenait la qualification inverse, et là nous avons deux jurisprudence de TGI avec deux opinions différentes (bon l'une d'entre elle joue sur la survie de la loi ancienne pour confirmer que le CHSCT n'est pas un PA, mais l'autre dit que c'est un PA)

Donc tout un programme ^^

[Pimousse1981]

Celle du TGI de Paris de janvier 2017, tu l'as ?

[Virkiel]

Celle du TGI de Paris de janvier 2017, tu l'as ?

Oui je l'ai trouvé, mais je n'arrive pas à trouver celle de Melun, c'est chiant au possible :-(

Mais merci de l'envoi.


Ma demande fait suite en fait à la décision du TGI du 5 avril 2017 de Carpentras. Ce dernier affirme que le CHSCT serait un PA sous à la nouvelle réglementation des marchés publics. Or le problème qui se pose selon moi, c'est comment un TGI peut juger une affaire dans laquelle il affirme la présence uniquement de PA (établissement public et son CHSCT) sur un dossier marché public (l'expertise qui devrait être passée via un marché public), il devrait selon moi se dessaisir^-^.

[Pimousse1981]

^^ La magie de la justice !!!

Pour ton Ordonnance, un ptit mail au TGI de Melun semble s'imposer. Tu perdras moins de temps.

Après, j'ai envie de dire que tant qu'on est sur des jugements de 1ère instance, ça peut bouger à chaque fois !!!

[Virkiel]

^^ La magie de la justice !!!

Pour ton Ordonnance, un ptit mail au TGI de Melun semble s'imposer. Tu perdras moins de temps.

Après, j'ai envie de dire que tant qu'on est sur des jugements de 1ère instance, ça peut bouger à chaque fois !!!

De notre côté nous faisions application de la jurisprudence antérieure , et effectivement comme on se trouve sur des décisions de premières instances, on va faire trancher notre DG, car les deux positions se défendent, mais un arrêt du CE ou de la Ccass serait un plus

[Shmouck]

Bonjour,

Je viens de tomber sur un arrêt de la chambre sociale de la cour de cass du 28 mars 2018 (T 16-29.106), je sais pas si d'autres se posaient encore la question, mais il semble bien qu'en ce qui la concerne, la cour de cass a tranché !


Edit : Une question tout de même : la conclusion que tire la cour de cassation sur l'article L.4614-12 du code du travail, au titre des attributions du CHSCT et de l'article 10 de l'ordonnance MP, demeure-t-elle transposable à l'article L2315-94 eu égard aux attributions du CSE, dès lors que ces dernières sont plus larges que celles du CHSCT qu'il a vocation à remplacer ?