acessibilité aux handicapés

[dominique]

 Arrêté NOR: LHAL1704269A du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - texte n° 29

A vos CCTP : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.

Dominique Fausser