avenant

[chamoibabilleur]

voilà mon problème
on a passer un marché de mission diverses pour l'urba dans  ce marché ils ont lancé il y ade cela 6 mois la mission de révision du plu mais soucis tecniques et administratifs font que la mission ne sera pas terminée au 31/12/2008. Donc le service veut effectuer un avenant d eprolongation de délai pour terminer cette mission. je précise que les montant mini maxi quant à eux ne changent pas puisque le bon de commande a dèjà été engagé.
Nous sommes en MAPA si on s'oriente vers l'avenant doit on passer en CM pour moi oui
bon la solution ne me plait pas faire des avenants prolongation en principe c'est niet mais là apparemment l'enquête publique a pris du retard

[MikeAZ]

Oui, un avenant de + 5 % à un MAPA doit être passé en CAO (/CM ?).

Si évoquez la solution de l'avenant, ça doit être parce que vous ne pouvez pas déclencher les prestations complémentaires de l'art 35. Sinon en eux-même, les avenants de prolongation ne me dérangent pas tant que ça, dès lors que ni l'économie ni l'objet du marché ne sont bouleversés, et que c'est justifiable.

[goran]

idem. et si votre mapa a fait l'objet d'une décision du PA, pas de CM (décision)

[chamoibabilleur]

donc même un avenant de prolongation de délai pour un marché MAPA ne passe pas en CM une simple décision est suffisante alors?
en même temps vu que je ne touche pas à mes montants mini et maxi c'est compréhensible

[Raspoutine]

Oui, un avenant de + 5 % à un MAPA doit être passé en CAO (/CM ?). Plus de CAO pour les avenants à un MAPA > + 5 %, en revanche délib assemblée.

Si évoquez la solution de l'avenant, ça doit être parce que vous ne pouvez pas déclencher les prestations complémentaires de l'art 35. Sinon en eux-même, les avenants de prolongation ne me dérangent pas tant que ça, dès lors que ni l'économie ni l'objet du marché ne sont bouleversés, et que c'est justifiable.

[fanchic]

Depuis la loi du 20/12/2007 dite de simplification du droit :
MAPA :
- Avenant -5% pas de CAO pas de Délib
- Avenant +5% pas de CAO mais Délib (quelle absurdité)
Marchés Formalisés
- Avenant -5% pas de CAO mais Délib
- Avenant +5% CAO et Délib

Tout cela peut évidemment être modifié si l'exécutif a reçu délégation de l'Assemblée Délibérante sauf en ce qui concerne le passage en CAO des avenants de +5% des marchés formalisés.

[speedy]

Depuis la loi du 20/12/2007 dite de simplification du droit :
MAPA :
- Avenant -5% pas de CAO pas de Délib
- Avenant +5% pas de CAO mais Délib (quelle absurdité)
Marchés Formalisés
- Avenant -5% pas de CAO mais Délib
- Avenant +5% CAO et Délib

Tout cela peut évidemment être modifié si l'exécutif a reçu délégation de l'Assemblée Délibérante limité aux EPCI ! sauf en ce qui concerne le passage en CAO des avenants de +5% des marchés formalisés.

[goran]

A chaque fois que je lis ça ça me comble d'aise !

[sun]

hop hop ...

Est ce à dire que pour les avenants aux marchés formalisés de moins de 5% le conseil peut donner délégation au Président de l'EPCI ?

POur les MAPA ok mais marchés formalisés ?

Quant aux avenants de plus de 5% sur MAPA, je peste chaque jour contre cette ineptie ....

[speedy]

hop hop ...

Est ce à dire que pour les avenants aux marchés formalisés de moins de 5% le conseil peut donner délégation au Président de l'EPCI ? et même plus sous réserves de l'avis de la CAO !

POur les MAPA ok mais marchés formalisés ?

Quant aux avenants de plus de 5% sur MAPA, je peste chaque jour contre cette ineptie ....

[sun]

arfff

« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ».

Je ne vois ce qui dans la loi potant simplification du droit, autorise l'assemblée délibérante a donné délégation au président pour prendre les décisions relatives aux avenants de moins de 5% pour les marchés formalisés.

Speedy ?

[speedy]

j'ai précisé EPCI  et donc pas valable pour communes .... : (voir aussi son interprétation par jurisprudence préfet du Nord)
Article L5211-10  du CGCT En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 169 JORF 17 août 2004
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.


Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.


Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception

[sun]

oui, oui Speedy, je parle bien d'un EPCI et de l'artcile 5211-10 sur les délégations du conseil au président et ou membres du bureau.

Donc si je te suis, l'article de la loi de simplif du droit que je cite ne s'applique qu'aux communes et que donc a contrario on peut donner délégation au président pour les avenants de moins de 5% surl les formalisés ?

Correct ?

[speedy]

c'est bien mon analyse y compris pour plus de 5%

[Ororo Munroe]

euh perso mon président d'interco a délégation permanente pour tous les avenants donc plus de délibération