subdélégation de l'art.L2122-22

[furette]

Bonjour,

Dans la délibération prise sur le fondement de l'art. L2122-22 du CGCT (délégation du CM au Maire pour tous les marchés quelque soit leur montant), faut-il indiquer que le Maire aura la possibilité de subdéléguer sa signature à un adjoint?

Si on indique rien, cela implique-t-il que la subdélégation est impossible?

[goran]

Normalement, vous devez avoir un arrêté pour toute subdélégation de signature aux adjoints

[tragique_fernand]

article L2122-23 CGCT :

Code Sélectionner Étendre


...
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
...


[Kpiaf]

article L2122-23 CGCT :

Code Sélectionner Étendre


...
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
...


C'est quoi ce bazar !
Comment tu as fait pour mettre un ascenseur horizontal dans ton message ? 

[speedy]

c'est pas fini de jouer avec les ascenseurs, bande de garnements, que fait la police ?   :-)

[furette]

merci beaucoup pour vos réponses!

[lagaf974]

Au fait, qu'en est il de la subdéléguation aux fonctionnaires, notamment DGS ou DGA dans les mairies...

[Amidala]

Au fait, qu'en est il de la subdéléguation aux fonctionnaires, notamment DGS ou DGA dans les mairies...

Il faut avoir (ou voir) les arrêtés de délégations de signature du DG et DGA, voire Directeur et chef de service pour éviter de faire signer des personnes qui n'ont aucun arrêté !