Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des imp

[unpeucoincee]

Vient de paraître un Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

qui comprend son intérêt ?

NOR: ECFM1707536A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/ECFM1707536A/jo/texte

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2016 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :


« Art. 3. - bis - Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ;
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la mutuelle sociale agricole ;
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;
5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2. »

Article 2

L'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Par exception à l'alinéa précédent, le 5° de l'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.

Article 3

Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[unpeucoincee]

voilà une réponse : file:///C:/Users/IGLA0640/Desktop/Fiche_DLNUF_20170316.pdf

[juriste juniore!]

On ne pourra désormais plus demander aux candidats de fournir leurs attestations si elles sont disponibles sur le profil acheteur.

Du coup ça entraine une question chez nous. Pour ceux qui ont adhéré à e******* vous allez faire comment car le profil acheteur ne gère pas la partie exécution mais si on lit l'arrêté stricto sensu on ne peut pas obligé les entreprises à déposer à l'attrib leurs docs dessus.

[Virkiel]

On ne pourra désormais plus demander aux candidats de fournir leurs attestations si elles sont disponibles sur le profil acheteur.

Du coup ça entraine une question chez nous. Pour ceux qui ont adhéré à e******* vous allez faire comment car le profil acheteur ne gère pas la partie exécution mais si on lit l'arrêté stricto sensu on ne peut pas obligé les entreprises à déposer à l'attrib leurs docs dessus.

C'est pour ça que l'arrêté précise ''Lorsque le profil d'acheteur le permet'', si le profil acheteur ne permet pas de faire ce suivi, alors on ne le fait pas et on continue d'agir sur e****, ce que je compte faire car bon, ce qu'on nous demande en définitive c'est de s'assurer que les documents soient disponibles.

[juriste juniore!]

C'est pour ça que l'arrêté précise ''Lorsque le profil d'acheteur le permet'', si le profil acheteur ne permet pas de faire ce suivi, alors on ne le fait pas et on continue d'agir sur e****, ce que je compte faire car bon, ce qu'on nous demande en définitive c'est de s'assurer que les documents soient disponibles.

Sauf qu'a priori le notre le permet... Je pense qu'on va garder nos clauses dans un 1er temps qui renvoient à e**** mais si un candidat refuse en disant que tout est disponible sur le profil acheteur je ne vois pas comment l'obliger à s'inscrire également sur e****

[Virkiel]

Sauf qu'a priori le notre le permet... Je pense qu'on va garder nos clauses dans un 1er temps qui renvoient à e**** mais si un candidat refuse en disant que tout est disponible sur le profil acheteur je ne vois pas comment l'obliger à s'inscrire également sur e****

Je pense qu'il faut prendre la chose comme une faculté. e**** remplit totalement cette mission, et rien ne vous interdit d'obtenir les éléments sur une autre plateforme justement. Car la finalité de cet arrêté n'est pas de vous imposer à tout mettre sur votre profil acheteur mais de permettre aux candidats ''aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants''

[unpeucoincee]

Comprenez vous pourquoi la fiche explicative indique "des le 1er avril, lorsqu'une consultation est lancée ou qu'un avis est envoyé à la publication, le principe dites le nous une fois s'applique"...le dites le nous une fois s'applique depuis dejà un moment...comprends pas cette phrase ...help

3. L'entrée en vigueur
Dès le 1er avril 2017, lorsqu'une consultation est lancée ou qu'un avis d'appel public à la
concurrence est envoyé à la publication, le principe « Dites-le nous une fois » s'applique.
Une entrée en vigueur différée est prévue pour le certificat attestant la régularité de la situation de
l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés délivré par l'association de
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés : les candidats
ne seront plus tenus de fournir ce certificat à compter du 1er septembre 2017.

[juriste juniore!]

Je pense qu'il faut prendre la chose comme une faculté. e**** remplit totalement cette mission, et rien ne vous interdit d'obtenir les éléments sur une autre plateforme justement. Car la finalité de cet arrêté n'est pas de vous imposer à tout mettre sur votre profil acheteur mais de permettre aux candidats ''aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants''

Désolé de monopoliser le sujet mais je crois que l'on ne se comprend pas Je sais que c'est une faculté sauf que chez nous :

- certaines directions ont du mal à adhérer à e**** donc si elles obtiennent les docs sur le profil acheteur pour l'attribution elles seront encore plus réfractaires à créer un dossier sur e****;
- certaines sociétés ne mettent jamais leurs docs sur e**** malgré nos relances donc là on aura encore moins de moyens de coercition.

Enfin je ferme la parenthèse, on va réfléchir en interne déjà!

[Virkiel]

Désolé de monopoliser le sujet mais je crois que l'on ne se comprend pas Je sais que c'est une faculté sauf que chez nous :

- certaines directions ont du mal à adhérer à e**** donc si elles obtiennent les docs sur le profil acheteur pour l'attribution elles seront encore plus réfractaires à créer un dossier sur e****;
- certaines sociétés ne mettent jamais leurs docs sur e**** malgré nos relances donc là on aura encore moins de moyens de coercition.

Enfin je ferme la parenthèse, on va réfléchir en interne déjà!

Pour le coup c'est un problème politique dans ton cas, et cela risque d'être utilisé contre e***.

[juriste juniore!]

La DAJ a fourni une fiche explicative : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/Fiche_DLNUF_20170316.pdf

[mighty]

Donc si notre profil d'acheteur nous le permet pas, on peut passer par e attestation (ou autre outil de même teneur) directement pour l'attributaire ? Notez que je passe déjà par ça pour voir si l'atrtibutaire est à jour avant de demander quoique ce soit. C'est plus simple et efficace ainsi je trouve.

[Virkiel]

Donc si notre profil d'acheteur nous le permet pas, on peut passer par e attestation (ou autre outil de même teneur) directement pour l'attributaire ? Notez que je passe déjà par ça pour voir si l'atrtibutaire est à jour avant de demander quoique ce soit. C'est plus simple et efficace ainsi je trouve.

En fait je viens de comprendre la différence, il faudrait en fait passer par un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel existant (comme PLACE) pour suivre le principe du ''dites le nous une fois'' si notre profil acheteur ne le permet pas. La plateforme e-attestation n'a pas cette vocation, elle assure le suivi des attestations de vigilance qui doivent être transmises tous les 6 mois durant l'exécution du marché.