AC en MAPA sans maximum ?

[Shmouck]

Bonjour,

La mention selon laquelle un Accord-cadre (au sens large, c'est à dire à BDC ou avec MS) sans maximum est réputé excéder les seuils de procédure formalisée à été remplacée dans le Décret par la formule : Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.

C'est moi ou je suis passé complètement à côté de la suppression de l'obligation de fixation d'un maximum à un AC pour rester en MAPA ??

[lepouch]

Le vrai problème n'est pas de savoir si un maxi est obligatoire ou pas ...
Il faut revenir à l'utilité de la création de ce principe de mini-maxi.
C'est juste pour donner une prévision des dépenses (ou quantités) envisagées pour cet achat.
Plus l'indication est précise (mini + maxi avec peu d'écart) et plus on a de chance de faire un achat au meilleur prix.
Et même si la question peut me sembler intéressante sur le plan théorique, la réponse (négative ou positive) n'apportera pas de réelle plus-value à nos procédures, non ?

[raffalli2]

c'est une question interessante car moi aussi j'aimerai pouvoir avoir une reponse claire de la DAJ

car si c'est ce que j'espere ca signifie qu'on est plus oblige de fixer des maxi sur les AC avec MS ou MBC

notamment pour mes marches informatique avec maintenance j'aime pas l'idee de devoiler des maxi aux sociétés.
plus d'avenant a faire
plus besoin de prevoir a la fois un maxi pour l'acms plus des maxi quand les MS sont en BC
sur certains marches notamment telecom nettoyage voirie je n'aurai plus de scrupule a faire des marches a prix unitaires qui eux par definition n'ont pas de maxi
apres je suis d'accord avec vous c'est PAS la question  essentielle, celle du mini a plus d'impact

[goran]

ça a par contre un impact en matière d'autorisation de signature du contrat, selon les seuils de délégation.
Par ex. chez nous :
- conseil à partir de 2M€, en dessous,  bureau (EPCI) ou Prsdt; en l'absence de maxi, c'est obligatoirement passage en conseil, ce qui n'est pas anodin en terme de timing.

[Shmouck]

Le vrai problème n'est pas de savoir si un maxi est obligatoire ou pas ...

Ne vous méprenez pas sur le sens de ma question, je ne remet pas en cause l'utilité des engagements mini/maxi dans un marché public, et s'agissant spécifiquement du montant maximum je le pratique également y compris en procédure formalisée.

Ceci étant, dans la "vraie vie" des marchés où l'on a pas toujours des acheteurs spécialisés qui maîtrisent leur consommation sur le bout des doigts, la faculté de travailler en mapa sur la base d'une estimation et non d'engagements pré-déterminés apporte tout de même une certaine souplesse, et je pense en particulier aux marchés publics pour lesquels est prévu une part ferme et une part variable.

sur certains marches notamment telecom nettoyage voirie je n'aurai plus de scrupule a faire des marches a prix unitaires qui eux par definition n'ont pas de maxi

J'ai toujours fixé des engagements maxi sur ce type de marché "ordinaire à prix unitaire", car autant j'aurai pu comprendre qu'on me repproche de ne pas en voir prévu par analogie à l'incertitude quantitative qui pèse sur les accord-cadres et autre MBC (sous l'empire du CMP), autant je voyais mal en quoi on pourrait me reprocher d'en avoir prévu un.

Cela dit je vous rejoins, si la chose n'est plus exigée pour les accord-cadre, a fortiori elle n'est plus non plus pour ce type de marchés,

[raffalli2]

ça a par contre un impact en matière d'autorisation de signature du contrat, selon les seuils de délégation.
Par ex. chez nous :
- conseil à partir de 2M€, en dessous,  bureau (EPCI) ou Prsdt; en l'absence de maxi, c'est obligatoirement passage en conseil, ce qui n'est pas anodin en terme de timing.

c'est pour ca aussi que je suis partisant de la delegation car en outre les seuils s'aprecient par procedure ou par achat (comme la pref) ? j'aurais tendance a dire par achat mais c'est pas simple

[Shmouck]

J'ai eu la DAJ à ce sujet, qui m'a dit clairement que pour eux la nouvelle rédaction du décret ne modifiait en rien le régime applicable. Ils s'appuient notamment sur leur fiche MAPA, laquelle explique :

La question a pu se poser de savoir s'il était possible de passer des accords -cadres (s'exécutant sous forme de marchés subséquents ou par émission de bons de commande) en procédure adaptée. L'acheteur fera alors attention à prévoir un maximum. En effet, les accords- cadres sans maximum (en montant ou en quantité) sont réputés être des marchés publics destinés à répondre à des besoins d'un montant estimé supérieur aux seuils des procédures formalisées

Cette précision ne figure plus dans les décrets n°2016-360 et n°2016-361. Toutefois, la procédure suivie pour l'attribution d'un accord-cadre n'étant pas un élément contractuel, une fois le montant «de procédure» atteint, il sera impossible juridiquement de l'opposer au titulaire. De plus, en application des nouvelles jurisprudences relatives à la résiliation des marchés publics, on peut douter de la capacité de l'acheteur à résilier l'accord-cadre pour cette raison..

Si j'interprète à la lettre le second paragraphe, il ressort pourtant qu'un accord-cadre conclu à la suite d'un MAPA et pour lequel aucun maximum n'aurait été fixé, et qui n'excéderait à aucun moment de son exécution les seuils de procédure formalisée, resterai pleinement conforme au décret, non ?

[Virkiel]

J'ai eu la DAJ à ce sujet, qui m'a dit clairement que pour eux la nouvelle rédaction du décret ne modifiait en rien le régime applicable. Ils s'appuient notamment sur leur fiche MAPA, laquelle explique :

La question a pu se poser de savoir s'il était possible de passer des accords -cadres (s'exécutant sous forme de marchés subséquents ou par émission de bons de commande) en procédure adaptée. L'acheteur fera alors attention à prévoir un maximum. En effet, les accords- cadres sans maximum (en montant ou en quantité) sont réputés être des marchés publics destinés à répondre à des besoins d'un montant estimé supérieur aux seuils des procédures formalisées

Cette précision ne figure plus dans les décrets n°2016-360 et n°2016-361. Toutefois, la procédure suivie pour l'attribution d'un accord-cadre n'étant pas un élément contractuel, une fois le montant «de procédure» atteint, il sera impossible juridiquement de l'opposer au titulaire. De plus, en application des nouvelles jurisprudences relatives à la résiliation des marchés publics, on peut douter de la capacité de l'acheteur à résilier l'accord-cadre pour cette raison..

Si j'interprète à la lettre le second paragraphe, il ressort pourtant qu'un accord-cadre conclu à la suite d'un MAPA et pour lequel aucun maximum n'aurait été fixé, et qui n'excéderait à aucun moment de son exécution les seuils de procédure formalisée, resterai pleinement conforme au décret, non ?

Bah si tu fais MAPA sans maxi, il a forcément un maximum de fait celui du seuil de la procédure formalisée moins 1 €.

[Mathieu]

En clair : pour comprendre le décret, lisez le code 2006

Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.

je comprends que oui, on peut faire un AC sans engagement maxi en MAPA

mais je ne le ferai pas car c'est risqué, autant mettre un maxi juste en dessous du seuil