SCISSION DE COMMUNE & DEVENIR DES CONTRATS

[fanchic]

Si la tendance va à la fusion, il existe aussi des cas plus rares de scissions d'une commune en 2.

Quid du devenir des contrats conclus par la commune avant scission? Je pense ici plus particulièrement aux Accords-Cadres pluri-annuels ou autres types d'achat récurrents et non aux opérations clairement localisées.

Avenant de transfert à un groupement de commande créé expressément pour assurer la transition?
Avenant de transfert partiel à la nouvelle collectivités créée?
La réponse D?

[Michel]

Avenant de transfert à un groupement de commande créé expressément pour assurer la transition?

Pourquoi pas ,     Cela me semble une bonne solution.

[Ponta]

Réponse D : Obiwan Kenobi 

Sinon +1 avec Michel.

[Lolila]

Pour le groupement de commandes, pas sûr que ce soit possible, si ? Car normalement il doit être constitué préalablement à la passation d'un marché. Ce n'est pas une personne à qui on peut transférer des marchés.

[speedy]

par pragmatisme si les parties sont d'accord on coupe le marché au prorata du nombre d'habitants ou à la surface ou à un accord quelconque ....
sinon il vaut mieux y mettre fin et mettre le coût dans le bilan de la scission .....

[fanchic]

Pour le groupement de commandes, pas sûr que ce soit possible, si ? Car normalement il doit être constitué préalablement à la passation d'un marché. Ce n'est pas une personne à qui on peut transférer des marchés.

Bien vu! effectivement pas jouable