Acte constitutif et rétroactivité.

[Fabien77]

Salut tout le monde,
Voilà une petite question... Ce matin un acte constitutif est arrivé sur mon bureau accompagné d'un courriel.
Un membre du groupement de commandes, demande comment se fait-il que les articles fassent toujours référence à l'ancien code des marchés publics ?
L'acte constitutif date de 2014.
Ce dernier n'a pas de date de fin...  (Je me dis que c'est peut être justifié au vu de l'objet du marché : achat d'électricité)
Je serai plutôt pour faire un avenant en mettant ces éléments à jour, mais personne autour de moi n'est d'accord.
L'ordonnance nous impose t elle de réaliser un avenant pour ce cas de figure ?

En principe dans le domaine contractuel il n'y a pas d'effet rétroactif (quelques exceptions) mais je n'ai rien trouvé sur internet ou sur le forum pour ce cas de figure.
Ce qui me perturbe beaucoup c'est que personne ne se soit manifesté depuis l'ordonnance de 2015. (Surtout au vu du nombre de CT au sein du groupement)

Je voulais avoir votre avis sur la question,
Bonne soirée à tous !

F.

[speedy]

pas de souci majeur
pour le lien vers les anciens textes l'art 100 de l'ordonnance permet de ne rien changer  (on pourra lors d'un avenant pour un autre motif)
pour la durée c'est plus gênant mais pas rédhibitoire : il faut s'assurer que dans les contrats en découlant il y a une durée ou au minimum une possibilité d'arrêter ...

[Fabien77]

Mille mercis speedy, (toujours au taquet ! )

Bonne soirée !
F.