Loi sapin 2 : Propriété publique vers une mise en concurrence ?

[Mathieu]

Info achatpublic.info du jour : Propriété publique : vers une mise en concurrence obligatoire

quelqu'un peut-il nous faire une synthèse en tout bien tout honneur 

je prends aussi les Ctrl+v malencontreux 

merci 

[R.J]

Un commentaire de l'art. 34 de la loi Sapin II, mais rien de bien novateur.  A vrai dire, j'ai comme l'impression que l'interviewé est passé à côté de l'art. 101 de l'ordonnance 2015-899 qui a déjà profondément changé les choses en la matière. L'habilitation, si jamais elle donne lieu à une ordonnance (vu sa durée, le doute est permis), porte vraiment sur une part minime selon moi.

[Mathieu]

merci je vais regarder cet article 101 ça m'intéresse

[afeco]

Je remonte le post ; j'avoue avoir du mal à faire le tri : une cession d'un bien appartenant au domaine privé ou public d'une CT devra-t-il être précédé d'une mise en concurrence ?

[Virkiel]

MP moi si vous voulez les éléments ^^

[R.J]

Je remonte le post ; j'avoue avoir du mal à faire le tri : une cession d'un bien appartenant au domaine privé ou public d'une CT devra-t-il être précédé d'une mise en concurrence ?

L'ordonnance prise en application de l'art. 34 ne change rien sur ce point.

[afeco]

J'ai lu tout ça mais c'est du chinois pour moi ! J'ai un mal fou ) savoir ce que je peux/dois faire ou pas.
Ca concerne uniquement le domaine public ou aussi le domaine privé des CT ? Je ne vois que des modifications touchant le domaine public mais je voudrai être sure de ne pas me tromper

[R.J]

Autant les obligations de pub et de mise en concurrence en ce qui concerne la délivrance des autorisations d'occupation ont bien été prévues, autant l'ordonnance ne modifie rien de ce qui touche aux cessions (si ce n'est la possibilité de déclasser par anticipation ou de faire des promesses de ventes sur des biens non encore déclassés) - sauf à ce que j'ai raté une ordonnance.

[afeco]

Je bloque là dessus : Le texte prévoit que toute aliénation du domaine privé, lorsqu'elle confère un avantage économique essentiel, suppose une mise en concurrence préalable.

Si je vends un terrain à une entreprise pour qu'elle y installe son activité, ça lui procure un avantage économique essentiel ... donc je devrais la mettre en concurrence ?

[R.J]

Tu es sur quel article là ?

[afeco]

Sais pas...c'est un commentaire que j'ai lu ! Article 34 visiblement