Délai de paiement titre de recette - Pénalités en cas de retard

[Shmouck]

Bonjour,

Sujet que je ne maîtrise pas mais alors pas du tout.

Dans le cadre d'une concession de service, je prévois une redevance calculée sur le CA annuel de mon concessionnaire. Le paiement de la redevance de l'année N se fait en début d'année N+1, après constat de l'activité et vérification des documents comptables du concessionnaire.

Questions :

- Le titre de recette est-il le bon support pour recevoir le paiement de la redevance ?
- Quel est alors le délai de paiement applicable ? (je suis un EPS),
- Dans la mesure où les intérêts moratoires ne s'appliquent pas ici, existe-t-il une disposition règlementaire analogue ou puis-je fixer contractuellement des pénalités de retard ?

Merci !

[Shmouck]

Aucun(e) passionné(e) de comptabilité publique pour voler à mon secours ?

[Alb11]

Bonjour,

Sur le délai de paiement voir votre trésorier.

Bien cordialement

[R.J]

- Le titre de recette est-il le bon support pour recevoir le paiement de la redevance ?

Il faut bien titrer avant de recouvrer.

- Quel est alors le délai de paiement applicable ? (je suis un EPS),

Ça doit pouvoir être fixé contractuellement. Mais un délai de 30 jours à compter de l'émission du titre est généralement retenu.

- Dans la mesure où les intérêts moratoires ne s'appliquent pas ici, existe-t-il une disposition règlementaire analogue ou puis-je fixer contractuellement des pénalités de retard ?

Pour moi, ça peut être fixé contractuellement.

[Shmouck]

Bonjour,

Sur le délai de paiement voir votre trésorier.

Bien cordialement

Je suis effectivement passé par ma TP, mais s'ils m'ont bien indiqué le délai de 30 jours, ils n'ont pas su conclure sur l'applicabilité ou non de sanctions contractuelles.

Pour moi, ça peut être fixé contractuellement.

Via donc, comme pour les pénalités "classiques" utilisées en MP, un autre titre de recette en complément du 1er ?