maitre d'ouvrage et assurance dommages ouvrages

[dora]

Bonjour,

en tant que maître d'ouvrage doit-on souscrire une assurance dommages ouvrage d=pur des gros chantiers?
merci

[Naydje]

Obligation de délivrance. – L'assurance dommages-ouvrage obligatoire, dont l'absence a pour conséquence de priver l'acquéreur d'une garantie de préfinancement des travaux avant la mise en oeuvre de la garantie légale des constructeurs, sans néanmoins rendre le bien indisponible à la vente, n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, en sorte que son absence ne constitue pas un défaut de livraison (Cass. 3e civ., 13 nov. 2003 : Bull. civ. 2003, III, n° 201).

[R.J]

Code des assurances, art.  L. 242-1

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.

Ce n'est pas inutile d'en souscrire une pour autant, à voir selon les circonstances ...


Cordialement,

[Naydje]

oui comme le dit RJ c'est à voir au cas par cas

[An Erminig]

Ca peut être utile quand plein d'entreprises interviennent sur la construction et que la recherche des responsabilités pourrait prendre des années (fissures sur une dalle : qui est responsable ? le BET qui a fait l'étude de sols ? Le BET béton/structures ? Le terrassier ? Le maçon ? ).

Faire attention, au niveau de la constitution du dossier technique, de fournir l'ensemble des pièces demandées : je suis en litige avec mon assureur DO concernant le règlement d'un sinistre qu'il refuse d'effectuer car un rapport de contrôle technique effectué a posteriori du chantier et n'ayant aucun rapport direct avec le sinistre en question ne lui est pas parvenu dans les temps !

[R.J]

Ca peut être utile quand plein d'entreprises interviennent sur la construction et que la recherche des responsabilités pourrait prendre des années (fissures sur une dalle : qui est responsable ? le BET qui a fait l'étude de sols ? Le BET béton/structures ? Le terrassier ? Le maçon ? ).

Tous ! Solidairement !


Cordialement,