Tarifs des revues Dalloz et clause de révision de prix potestative

[Marchepublix-le-gaulois]

Bonjour,

voici la clause de variation du prix pour l'AJCT :

"Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager la responsabilité de l'Éditeur vis-à-vis du client".

Alors peut-être que je débarque (j'ai tapé ça dans google, j'ai pas mal de résultats, ce qui me fait me dire que c'est une clause plutôt classique), mais selon moi cette condition est purement potestative...

l'Art. 1304-2 du CCiv dispose qu'"Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause."

Selon vous c'est légal ? Est-ce que c'est, genre, un piège : on met la clause et si la personne l'exécute (paie), tant pis pour elle ne peut plus revenir en arrière ? Parce que je suis en reconduction tacite, mes finances ont trouvé qu'une augmentation de 15% depuis l'an passé c'était beaucoup (sans préavis ni justification, et je suis bien d'accord), et au téléphone (quand j'ai pu les joindre) on m'a dit, tenez-vous bien :

"nous avons fait une légère augmentation de 7% - sic / je voudrais bien que mon salaire augmente chaque année de 7% - mais vous voyez 15% par ce que c'est 7% sur le prix de l'abonnement en ligne et 7% sur le prix de l'abonnement papier, ça fait donc 7+7=15% environ"

Je suis très sérieux, c'est ce qu'on m'a répondu XD

Comme j'ai rigolé et un peu insisté, on m'a envoyé ce mail :

"Oui, nos prix augmentent légèrement chaque année. Cela s'explique par deux phénomènes :
a) Nous devons prendre en compte l'inflation
b) Nous devons prendre en compte le nombre de rédacteurs recrutés en plus pour pouvoir actualiser toute la documentation (codes, revues, répertoires etc...)"

Je compte définitivement arrêter l'abonnement, je trouve que c'est du foutage de gueule et, même si ça coulera pas la boîte, je préfère être cohérent.

Pour autant, pourrais-je avoir vos impressions sur cette histoire ? Est-ce que c'est moi qui hallucine (je suis de mauvais humeur ce matin, ceci explique peut-être cela...) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[Marchepublix-le-gaulois]

Finalement j'ai répondu ça :

Bonjour M. XXXX,

Je vous remercie.

Néanmoins ces justifications ne me conviennent qu'à moitié dans la mesure où :

- nous n'avons pas été prévenu de l'augmentation, ce qui cause en grande partie cette incompréhension de ma part
- l'explication que j'ai eue au téléphone concernait une augmentation de 7% (et non pas 15%)...et en tous les cas je ne vois pas ce qui viendrait limiter l'augmentation à l'avenir si vous vous permettez cela, sans limite a priori : comment puis-je être certain que l'abonnement ne passera pas à 1000 euros l'an prochain si vous décidez d'acheter un nouveau siège ?
- je doute que, par exemple, Free augmente ses forfaits de téléphone à chaque fois qu'une personne est recrutée
- je doute que les salaires de qui que ce soit prennent en compte l'inflation

Pouvez-vous me donner une explication plus détaillée ?

En tout état de cause et dans l'attente, je m'oppose pour le moment à la mise en œuvre de cette clause de vos CGV ainsi qu'au paiement de la facture. Il me semble par ailleurs qu'elle est potestative, en ce qu'elle donne toute latitude à Dalloz pour augmenter, sans préavis, ses tarifs à discrétion, ce qui est illégal.

[R.J]

La clause confère indubitablement un pouvoir potestatif, mais ce n'est pas une condition. Dès lors, on sort du champ de l'art. 1304-2.

Couplé avec un droit de résiliation unilatéral, rien d'illégal.

[Marchepublix-le-gaulois]

La clause confère indubitablement un pouvoir potestatif, mais ce n'est pas une condition. Dès lors, on sort du champ de l'art. 1304-2.

Couplé avec un droit de résiliation unilatéral, rien d'illégal.

Merci pour la réponse, et d'ailleurs c'est la leur : "nous prenons note de vos remarques (sans aucune explication supplémentaire hein) et nous allons procéder, avec votre accord, à la résiliation de l'abonnement".

Par contre l'analyse ne me convient pas :

- pour moi, c'est une condition : l'obligation (payée un montant X) est conditionnée "à la seule volonté de". Selon toi RJ, il y a une différence entre une "condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur" et un "conditionnement par la seule volonté de" ??

[R.J]

Les obligations de part et d'autres ne sont pas dépendantes de la survenance d'un événement futur et incertain qui ferait naître l'obligation ou au contraire l'anéantirait. Les obligations (fournir la documentation et payer le prix) ont bien une existence.

La clause confère en revanche à une partie la capacité de modifier l'obligation de son cocontractant. Mais pas son existence même.

Il s'agit d'un droit potestatif, mais non d'une condition. Et les droits potestatifs ne sont pas reconnus comme illicites par nature.

[Marchepublix-le-gaulois]

Les obligations de part et d'autres ne sont pas dépendantes de la survenance d'un événement futur et incertain qui ferait naître l'obligation ou au contraire l'anéantirait. Les obligations (fournir la documentation et payer le prix) ont bien une existence.

La clause confère en revanche à une partie la capacité de modifier l'obligation de son cocontractant. Mais pas son existence même.

Il s'agit d'un droit potestatif, mais non d'une condition. Et les droits potestatifs ne sont pas reconnus comme illicites par nature.

D'accord, je comprends mieux, même si c'est ténu tout de même, la différence...
Du coup j'ai que 2 choix : accepter 15% d'augmentation (et prier pour qu'ils ne fassent pas d'augmentation récurrente du genre, sinon en quelques augmentations le prix de l'abonnement aura doublé) ou résilier.

Bon, ben au moins je peux choisir XD