Exclusivité

[JuristeMP]

Bonjour à tous,

Ma question concerne les marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence sur la base de l'article 30-I-3°-c.
Travaillant dans un établissement scientifique, les achats sont principalement du matériel scientifique avec beaucoup d'exclusivité. Cependant, comment savoir s'il faut une attestation d'exclusivité nationale, européenne ou mondiale? Se basent-ont sur le montant de l'achat et des seuils de procédure?
Ensuite, comment sait-on que la société possède réellement une exclusivité dans le domaine?

Merci pour vos réponses.
Bonne journée.

[Sunn0))]

Bonjour à tous,

Ma question concerne les marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence sur la base de l'article 30-I-3°-c.
Travaillant dans un établissement scientifique, les achats sont principalement du matériel scientifique avec beaucoup d'exclusivité. Cependant, comment savoir s'il faut une attestation d'exclusivité nationale, européenne ou mondiale? Se basent-ont sur le montant de l'achat et des seuils de procédure? C'est à l'entreprise concernée de délivrer le brevet qui prouve qu'elle dispose de l'exclusivité. Il faut que ce brevet soit valable pour la france et sur la question des montants, c'est hors sujet avec le droit de la propriété intellectuelle si je ne m'abuse.
Ensuite, comment sait-on que la société possède réellement une exclusivité dans le domaine?

Merci pour vos réponses.
Bonne journée.

[Virkiel]

Selon la jurisprudence en cours, Conseil d'Etat, 2 octobre 2013, n° 368846, Département de l'Oise / Sté Itslearning France, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, l'attestation d'exclusivité venant de la société est aujourd'hui insuffisant, il convient d'obtenir une attestation venant d'une société tiers en capacité de prouver l'exclusivité.

Par exemple, pour les logiciels informatiques en France, c'est l'APP (l'Agence pour la protection des programmes) qui peut délivrer ce type d'attestation.

Autre exemple mais international, nous travaillons avec des sociétés américaines, et pour obtenir la preuve de l'exclusivité de leur produits, il convient d'obtenir une attestation de Copyright office, ce dernier délivrera une attestation qui prouvera cette exclusivité.

Après il y a une question écrite et un process de l'INSERM qui mettent en exergue pour les produits scientifiques, la notion de produit non substituable (page 8 du guide Inserm) :

Question écrite AN n° 32663 sur les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable visés par les articles 35-II-8° et 28-II du code des marchés publics  (29 octobre 2013)

Comment justifier l'impossibilité ou l'inutilité d'une publicité et d'une mise en concurrence ?

La réponse du ministère fournit quelques pistes :
•lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de livrer ou d'exécuter la prestation dans des conditions économiques acceptables compte tenu du montant du marché,

•lorsque l'objet du marché consiste en l'achat d'un produit ou d'un service très spécifique pour lequel il n'existe pas de concurrence,
•plus discutable est le recours à ce type de marché "avec le prestataire situé à proximité du pouvoir adjudicateur si les autres prestataires susceptibles de répondre à la prestation escomptée en sont, eux, particulièrement éloignés",
•le faible degré de concurrence dans un secteur économique considéré qui peut rendre inutile l'organisation d'une concurrence entre les rares fournisseurs concernés.

http://www.marche-public.fr/contrats-publics/QE-an-32663-marches-sans-concurrence-publicite.htm

Guide de l'INSERM
Notion de produit non substituable ( page 8 )
www.grand-est.inserm.fr/content/download/37860/243747/file/

[mighty]

Ben ouai mais si je comprends bien dans le guide Inserm il est indiqué : Pour pouvoir justifier la notion de fournisseur unique, il faut donc s'assurer d'une part que le produit ou matériel que l'on souhaite acquérir auprès du fournisseur est non substituable, et d'autre part que la vente de ce produit, matériel, ou service est bien exclusive à ce fournisseur.

Dans la perspective d'un contrôle ultérieur, il convient de réclamer au fournisseur envisagé une attestation d'exclusivité (la délégation régionale dispose également de certaines attestations).

DONC la simple attestation est conseillée quoi.

[speedy]

pas suffisant !!!
il faut une analyse du besoin, une analyse du secteur concurrentiel fournisseur pour prouver qu'il n'y a pas d'autre technologie puis une attestation si possible par un tiers tel que brevet
en fait c'est bien plus simple de mettre en concurrence et de constater que le fournisseur est seul à répondre ...

[Virkiel]

pas suffisant !!!
il faut une analyse du besoin, une analyse du secteur concurrentiel fournisseur pour prouver qu'il n'y a pas d'autre technologie puis une attestation si possible par un tiers tel que brevet
en fait c'est bien plus simple de mettre en concurrence et de constater que le fournisseur est seul à répondre ...

+1 tout à fait d'accord, disons que l'exclusivité a été encadré par la jurisprudence d'une part, et complété par le décret, maintenant on ne peut plus se contenté de la fameuse attestation d'exclusivité qui était signé par le titulaire lui même, faut avoir une preuve externe attestant du choix de cette procédure.

[mighty]

Donc vous faites comment ? In concreto
Vous ne faites plus de MNSC ?

[Dorca]

Bonjour à tous,

Etant confronté a quelques questions d'exclusivité, je me permets de remonter ce fil de discussion plutôt que d'en créer un nouveau

1) Au vu de ce fil de discussion, comment gérez-vous actuellement les "preuves" d'exclusivité ?
2) Question de procédure : contrat résultant d'un droit d'exclusivité supérieur au seuils européens : passage en CAO ou pas ? (j'ai lu tout et son contraire, certains raisonnent en terme de procédure : pas soumis puisque MSPNMCP ; là ou d'autres raisonnent en terme de montant : "on s'en fiche de la procédure : si on excède les seuils, la CAO est compétente, point barre")

Bref si vous pouviez m'apporter votre lecture de la situation

Merci par avance

[shorty]

Bonjour à tous,

Etant confronté a quelques questions d'exclusivité, je me permets de remonter ce fil de discussion plutôt que d'en créer un nouveau

1) Au vu de ce fil de discussion, comment gérez-vous actuellement les "preuves" d'exclusivité ?
2) Question de procédure : contrat résultant d'un droit d'exclusivité supérieur au seuils européens : passage en CAO ou pas ? (j'ai lu tout et son contraire, certains raisonnent en terme de procédure : pas soumis puisque MSPNMCP ; là ou d'autres raisonnent en terme de montant : "on s'en fiche de la procédure : si on excède les seuils, la CAO est compétente, point barre")

Bref si vous pouviez m'apporter votre lecture de la situation

Merci par avance

Pour ta première question, je laisse d'autres pratiquant répondre.
pour 2 ) la note de la DAJ sur la CAO https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/intervention-CAO-2020.pdf  indique :

En conséquence, et en principe, les marchés publics suivants ne sont pas obligatoirement attribués par la CAO :
(...)
8- ceux passés sans publicité ni mise en concurrence préalables de l'article L. 2122-1, dans les conditions des articles R. 2122-1 à R. 2122-9 ou R. 2122-10 à R. 2122-11 ou dans les conditions de l'article 1er du décret n° 2018-1225 du 24/12/2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

[Dorca]

Pour ta première question, je laisse d'autres pratiquant répondre.
pour 2 ) la note de la DAJ sur la CAO https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/intervention-CAO-2020.pdf  indique :

En conséquence, et en principe, les marchés publics suivants ne sont pas obligatoirement attribués par la CAO :
(...)
8- ceux passés sans publicité ni mise en concurrence préalables de l'article L. 2122-1, dans les conditions des articles R. 2122-1 à R. 2122-9 ou R. 2122-10 à R. 2122-11 ou dans les conditions de l'article 1er du décret n° 2018-1225 du 24/12/2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Merci shorty pour ton retour !

Oui la DAJ fait partie de ceux qui justement raisonnent en terme de procédure : MSPNMCP = pas de CAO mais la formule en rouge dans ton message est assez équivoque... "en principe" ca laisse quand même dubitatif dans une note de la Direction des affaires juridiques XD

Mais je note que de ton côté tu sembles considérer que MSPNMCP = pas de CAO par nature !

[janjan35]

2) Question de procédure : contrat résultant d'un droit d'exclusivité supérieur au seuils européens : passage en CAO ou pas ? (j'ai lu tout et son contraire, certains raisonnent en terme de procédure : pas soumis puisque MSPNMCP ; là ou d'autres raisonnent en terme de montant : "on s'en fiche de la procédure : si on excède les seuils, la CAO est compétente, point barre")

Bref si vous pouviez m'apporter votre lecture de la situation

Merci par avance

Bonjour,
Pour moi ,si c'est un marché passé sans pub ni mise en concurrence au titre des R 2122 et s, il n'y a pas de passage en CAO. L'art L 1414-2 du CGCT vise  les "marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique".