délibération en aval suite à loi 17 février 2009

[hugohugo]

Donc, la majorité d'entre vous pense qu'une délib "avant" et une délib "après" sont possibles même si le CGCT n'évoque que la délib "avant"... soit!
Par contre, une délib "pendant" ça ne vous paraît pas possible...

Alors que moi je pensais : CGCT prévoit soit délégation soit délib "avant" => donc délib "pendant" et délib "après" ne sont pas possibles.

J'ai l'impression d'être logique dans mon raisonnement, je vous assure. Et je n'ai pas lancé ce post pour embêter qui que ce soit.

[goran]

Dans une telle affaire, il ne faut pas espérer gagner aux points, mais attendre que Mâm craque ; elle l'annonce déjà.

Et le décompte des points par une telle cheerleader  ...

ouhhhhhh sur ce point je craquerai surement pas (pour une fois qu'un truc me parait clair dans le texte) et je vous annonce juste un truc : je rentre chez mouââââ !!!

[Naydje]

je sais que ça existe, acheteur, c'est ce qui me désole

[R.J]

Donc, la majorité d'entre vous pense qu'une délib "avant" et une délib "après" sont possibles même si le CGCT n'évoque que la délib "avant"... soit!
Par contre, une délib "pendant" ça ne vous paraît pas possible...

Alors que moi je pensais : CGCT prévoit soit délégation soit délib "avant" => donc délib "pendant" et délib "après" ne sont pas possibles.

J'ai l'impression d'être logique dans mon raisonnement, je vous assure. Et je n'ai pas lancé ce post pour embêter qui que ce soit.

Le CGCT prévoit qu'il est loisible à l'assemblée de statuer avant, pour contourner une jurisprudence du Conseil qui disait le contraire. Mais il n'interdit rien en la matière. Sauf la délibération pendant ?...? Mais quelle est la différence entre une délibération "pendant" et une délibération "avant" ?

ouhhhhhh sur ce point je craquerai surement pas (pour une fois qu'un truc me parait clair dans le texte) et je vous annonce juste un truc : je rentre chez mouââââ !!!

Et quand intervient la CAO alors ? Pendant, avant, après, au milieu ? notamment en cas d'avenant ....

[Naydje]

Donc, la majorité d'entre vous pense qu'une délib "avant" et une délib "après" sont possibles même si le CGCT n'évoque que la délib "avant"... soit!
Par contre, une délib "pendant" ça ne vous paraît pas possible...

Alors que moi je pensais : CGCT prévoit soit délégation soit délib "avant" => donc délib "pendant" et délib "après" ne sont pas possibles.

J'ai l'impression d'être logique dans mon raisonnement, je vous assure. Et je n'ai pas lancé ce post pour embêter qui que ce soit.

pour faire simple : ce qui n'est prévu n'est pas interdit.
En revanche : la délib "pendant" c'est quoi?

[Kpiaf]

pour faire simple : ce qui n'est prévu n'est pas interdit.
En revanche : la délib "pendant" c'est quoi?

C'est rien !   :-)
Une délibération "pendant" (mais qu'est-ce que ça peut bien vouloir dire déjà "pendant" ; c'est quand "pendant" ?) qui ne préciserait pas la définition du besoin ni le montant prévisionnel du marché, est sans intérêt. Elle ne sert à rien !

[goran]

Le CGCT prévoit qu'il est loisible à l'assemblée de statuer avant, pour contourner une jurisprudence du Conseil qui disait le contraire. Mais il n'interdit rien en la matière. Sauf la délibération pendant ?...? Mais quelle est la différence entre une délibération "pendant" et une délibération "avant" ?

Et quand intervient la CAO alors ? Pendant, avant, après, au milieu ? notamment en cas d'avenant ....

- délib avant : CAO en temps et heure (normalement on n'a plus besoin de délibérer, sauf estimation totalement erronée)
- délib pendant : IMPOSSIBLE
- délib après : ben évidemment la CAO se réunit en amont puisque dans ce cas il s'agit d'une délib d'attribution
- délib avenant : forcément après la CAO puisque le conseil se prononce au vu de l'avis de la CAO

[Naydje]

C'est rien !   :-)
Une délibération "pendant" (mais qu'est-ce que ça peut bien vouloir dire déjà "pendant" ; c'est quand "pendant" ?) qui ne préciserait pas la définition du besoin ni le montant prévisionnel du marché, est sans intérêt. Elle ne sert à rien !

on est d'accord!

[chamoibabilleur]

non mais eh je viens de relire l'intégralité du post les réponses ont été clairs il me semble arrêtez de chercher des poux là ou il n'y en n'a pas.
Ne faites pas dire au CGCT ce qu'il ne dit pas.....
allé sur ce moi je prépare mon projet de note à mon maire préféré et éventuellement après la délib
et les sceptiques bon courage et arrêtez de vous compliquer la vie et suivez les conseils de speddy RV et les autres....

[hugohugo]

- délib "avant" = délibération autorisant le maire à signer un marché qui est prise avant l'engagement de la procédure de passation du marché  (càd avant l'envoi des avis de publicité) et comportant la définition du besoin et le montant prévisionnel => fondement : article L2122-21-1 CGCT

- délib "pendant" = délibération autorisant le maire à signer un marché qui est prise après l'engagement de la procédure et avant la fin de la procédure et comportant, ou non, l'étendue du besoin et le montant prévisionnel  => fondement : aucun

- délib "après" = délibération autorisant le maire à signer un marché qui est prise à la fin de la procédure une fois l'attributaire et le montant connus => fondement : depuis le 19/02/2009 aucun (avant la loi du 17/02/2009 fondement : ancien article L2122-21-1 CGCT)

Qu'est-ce qui cloche dans ce raisonnement?

[chamoibabilleur]

mais non la délibération après est toujours valable

[Naydje]

- délib "avant" = délibération autorisant le maire à signer un marché qui est prise avant l'engagement de la procédure de passation du marché  (càd avant l'envoi des avis de publicité) et comportant la définition du besoin et le montant prévisionnel => fondement : article L2122-21-1 CGCT

- délib "pendant" = délibération autorisant le maire à signer un marché qui est prise après l'engagement de la procédure et avant la fin de la procédure et comportant, ou non, l'étendue du besoin et le montant prévisionnel  => fondement : aucun

- délib "après" = délibération autorisant le maire à signer un marché qui est prise à la fin de la procédure une fois l'attributaire et le montant connus => fondement : depuis le 19/02/2009 aucun (avant la loi du 17/02/2009 fondement : ancien article L2122-21-1 CGCT)

Qu'est-ce qui cloche dans ce raisonnement?

la délib pendant qui veut faire comme la délib avant, ça sert à rien sauf a entaché d'illégalité votre procédure si vous vous basez sur cette délib pour autorisé l'exécutif à signer

[goran]

c'est toujours pas fini j'y crois pas ! lol

[hugohugo]

mais non la délibération après est toujours valable

mais en vertu de quoi puisque l'article L2122-21-1 ne l'évoque plus?

[hugohugo]

la délib pendant qui veut faire comme la délib avant, ça sert à rien sauf a entaché d'illégalité votre procédure si vous vous basez sur cette délib pour autorisé l'exécutif à signer

je ne disais pas que la délib "pendant" était légale... au contraire : en disant qu'elle n'avait pas de fondement, je la rapprochais du cas de la délib "après" qui elle non plus n'a pas (ou plus) de fondement.