délibération en aval suite à loi 17 février 2009

[hugohugo]

Merci pour vos réponses.
Néanmoins, l'ancien article permettait une délib en amont (avant l'engagement de la procédure) et une délib en aval (après l'engagement de la procédure). Il me semble qu'il avait donc été jugé qu'une délib en cours de procédure ne pouvait être considérée comme autorisant valablement le maire à signer.
Donc avec la suppression de la délib en aval dans l'article L2122-21-1, j'en ai déduit que seule la délib en amont était encore possible (hormis le cas des marchés entrant dans la délégation générale).

[Xavia]

Je vous synthétise les choses
(bien entendu je ne parle que des marchés hors délégation accordée à l'exécutif)

AVANT
La règle était une délibération en aval mais il etait possible de ne prendre qu'une délibération qu'en amont de la procédure. Toutefois dans ce cas, le conseil pouvait quand même décider, même s'il avait délibéré en amont, qu'il delibererait aussi en aval

MAINTENANT
La règle est toutjours une délibération en aval et il est toujours possible de ne prendre qu'une délibération qu'en amont de la procédure (à la palce de celle en aval). Mais dans ce cas le conseil n'a en revanche plus le droit de décider de délibérer en + en aval

donc
avant : délib en aval ou en amont ou en aval et amont
maintenant : délib en aval ou en amont

[RV]

donc
avant : délib en aval ou en amont ou en aval et amont
maintenant : délib en aval ou en amont

C'est si simple vu comme cela.
Merci pour la synthèse ;-)

[Xavia]

je commencais à avoir mal à la tête de tous ces posts
;-)

[goran]

si on ne peut plus délibérer et en amont et en aval, que se passe t il donc quand la délib amont comporte une estimation erronée

[Xavia]

bonne question
aucune idée
on signe quand même ?

[RV]

si on ne peut plus délibérer et en amont et en aval, que se passe t il donc quand la délib amont comporte une estimation erronée

Délib' rectificative?

[R.J]

Si je me rappelle bien, la possibilité de délibérer en amont avait été intégrée au CGCT en réaction à Montélimar. Dès lors, le caractère erroné  de l'estimation est sans influence, non ?

Sous toutes réserves, je ne fréquente plus beaucoup les CT ces derniers temps, et je n'ai pas suivi la jurisprudence suivant la modification du CGCT après Montélimar.

[speedy]

mais  a que, ou avez vous vu que la délib après est interdite quand vous avez fait une avant  ??

[goran]

mais  a que, ou avez vous vu que la délib après est interdite quand vous avez fait une avant  ??

toutafé !

[Kpiaf]

toutafé !

Re pareil !

[roger 34]

bonjour,

la nouvelle version le l'art. L

[roger 34]

bonjour,
la nouvelle version de l'article L2122-21-1 a supprimé la possibilité pour l'assemblée délibérante de prendre une nouvelle délibération une fois connus l'identiité de l'attributaire et le montant du marché. La délibérastion initiale accordanr la délégation spécifique devait obligatoirement mentionnée la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché
Au terme de la consultation deux cas de figure:
1- le résultat est conforme à ces exigences, Aucune nouvelle intervention de l'assemblée déliberante n'est possible.
2- le projet de contrat ne respecte ces obligations (montant supérieur aux prévisions,étendue des besoins modifiés) , délégation ne peut s'appliquer et le CL doit délibérer à nouveau pour autoriser la signature du marché.
R34

[speedy]

Article L2122-21-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 10
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

donc dites moi où est l'interdiction !!!!!
bordel de a que ! je voudrais bien comprendre votre insistance (et celle de certains autres...) !!!!
suis d'accord avec la fin de votre intervention "au terme de la consultation deux cas de figure:
1- le résultat est conforme à ces exigences, Aucune nouvelle intervention de l'assemblée déliberante n'est possible.
2- le projet de contrat ne respecte ces obligations (montant supérieur aux prévisions,étendue des besoins modifiés) , délégation ne peut s'appliquer et le CL doit délibérer à nouveau pour autoriser la signature du marché."
qui admet au demeurant que le conseil puisse délibérer en amont et aval   :-)))

[goran]

y'a des fois où c'est relativement simple ... pas la peine de compliquer ...