pièces justificatives marchés de l'ordonnance de 2015

[regis_mp]

Bonjour,

En reprenant la liste des pièces justificatives modifiée en décembre (annexe I du CGCT), je ne retrouve toujours pas de dispositions applicables aux marchés passés en application de l'ordonnance de 2015

Rubrique 4. Commande publique
40. Dédommagement pour retard de paiement
41. Marchés publics soumis au code des marchés publics
42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005
43. Délégations de service public
44. Les contrats de partenariat
45. Les concessions de travaux
46. Les concessions d'aménagement

Je suis passé à côté de quelque chose?

[speedy]

certes mais art 100 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ....