Droit de présentation dans les halles et marchés

[ally mac beal]

Bonjour,

Depuis la Loi Pinel, les titulaires d'AOT dans les halles et marchés, bénéficie d'un droit de présentation (encadré) de leur successeur. Il faut notamment qu'ils détiennent une certaine ancienneté sur le marché, fixée par délibération du CM, dans la limite de 3 ans.
J'ai un débat avec le responsable du marché qui me soutient que le CM n'a pas à délibérer si l'ancienneté nécessaire chez nous est de 3 ans.
Je pense que le texte est clair et qu'il faut délibérer même si le délai de présence sur le marché est fixé au max.

Qu'en pensez-vous ?

Merci