CDSP et auditions

[sailormoon]

la CDSP est amenée à intervenir dans la procédure de passation d'une DSP, au niveau des candidatures pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre et, ensuite, au niveau des offres pour analyser ces dernières et rendre un avis sur les candidats admis à négocier. Elle peut, par ailleurs, chercher à parfaire son information avant de rendre son avis sur les offres en procédant à l'audition des candidats.

J'ai une interrogation sur cette derniere compétence de la CDSP: la CDSP n'est pas obilgée d'assister aux auditions?  ou alors elle doit l etre?

vous faites comment vous?

[le biscuit]

la CDSP est amenée à intervenir dans la procédure de passation d'une DSP, au niveau des candidatures pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre et, ensuite, au niveau des offres pour analyser ces dernières et rendre un avis sur les candidats admis à négocier. Elle peut, par ailleurs, chercher à parfaire son information avant de rendre son avis sur les offres en procédant à l'audition des candidats.

J'ai une interrogation sur cette derniere compétence de la CDSP: la CDSP n'est pas obilgée d'assister aux auditions?  ou alors elle doit l etre?

vous faites comment vous?

non ce n'est pas une obligation...la négo relève de la seul compétence du Président / Maire ou de celui qui a reçu sa délégation.

Le président /maire peut inviter la commission à participer aux négo...mais il faut bienindiquer que c'est à titre informatif ou consultatif afin de bien emettre en lumière l'exercice de ses compétences par le Pdt...sinon vice de compétence possible

[sailormoon]

non ce n'est pas une obligation...la négo relève de la seul compétence du Président / Maire ou de celui qui a reçu sa délégation.

Le président /maire peut inviter la commission à participer aux négo...mais il faut bienindiquer que c'est à titre informatif ou consultatif afin de bien emettre en lumière l'exercice de ses compétences par le Pdt...sinon vice de compétence possible

Merci!!

un texte pour ça?

[le biscuit]

Merci!!

un texte pour ça?

L 1411 et s du CGCT

+ jurisprudence CE sur un vice de compétence : CDSP qui décide au lieu de rendre un avis sur les candidats admis à négocier

[sailormoon]

L 1411 et s du CGCT

+ jurisprudence CE sur un vice de compétence : CDSP qui décide au lieu de rendre un avis sur les candidats admis à négocier

merci encore! je sais que le CGCT n'est pas tres parlant sur la question dc je ne vais pas approndir dessus en revanche, la JP du CE m interresse davantage/faut que je la trouve celle-là!

[le biscuit]

merci encore! je sais que le CGCT n'est pas tres parlant sur la question dc je ne vais pas approndir dessus en revanche, la JP du CE m interresse davantage/faut que je la trouve celle-là!

l'article L 1411-5 du CGCT est clair : Au vu de l'avis (sur les offres après ouverture) de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

la compétence est clairement définie...et si l'autorité habilitée à signer la convention n'exerce pas pleinement sa compétence boom ça tombe