Production d'électricité - compétence

[cat51]

Bonjour

L'article 2224-32 du CGCT dispose "Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à être vendue à des clients éligibles, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, outre les possibilités ouvertes par les douzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément), toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14, ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. "

Je suis en EPCI et nous souhaitons faire installer et exploiter par un tiers une unité de cogénération sur le site de notre station d'épuration.

Cet article nous donne-t-il automatiquement compétence pour ce faire (compétence propre) ou faudrait-il un transfert de compétence de la part des communes ?

Merci d'avance

[cat51]

Personne ne peut m'aider :-(

[tragique_fernand]

J'aurais tendance à dire que l'activité de cogénération est accessoire à l'exploitation de la station, donc il ne me paraît pas nécessaire d'organiser le transfert de compétence ad hoc :-)

[KRAN]

Ci dessous une réponse que j'avais faite à un EPCI :


S'agissant de la compétence production d'énergie :

L'article L2224-32 du CGCT prévoit en effet la possibilité pour l'EPCI,  sous réserve de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article 7 de la loi N°2000-108 du 10 février 2000 et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles, peut, sur le territoire de ses communes membres aménager et exploiter dans les conditions prévues par le CGCT toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximal de 8000 KVA, toute nouvelle installation utilisant d'autres énergie renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique, des déchets ménagers ou assimilés, ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installation visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par la loi de 1946.

Il résulte donc des textes que l'EPCI ne peut produire et acheter de l'énergie que pour ses propres besoins. Cette possibilité doit toutefois, en vertu du principe de spécialité des EPCI être délégué par les communes et être validée par délibération dans les conditions de majorité qualifiée.

S'agissant de la compétence distribution

En vertu du principe posé dans la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, celle-ci relève de la compétence des collectivités locales.

Après une première période marquée par des concessions accordées pour l'essentiel à des sociétés privées, la loi de nationalisation de 1946 a confirmé l'existence du régime de la délégation de service public, sans laisser la possibilité à l'autorité concédante de choisir un concessionnaire différent d'EDF.

Cet opérateur s'est vu confier, sur l'ensemble du territoire métropolitain, un monopole en matière de distribution, avec pour seule exception la faculté de maintenir les régies – et autres entreprises analogues (SEM, Sicae) - qui existaient en 1946.

Les communes disposent en matière de distribution d'électricité d'un pouvoir de gérer elle-même en régie ou de concéder la gestion (L.2224-33 et suivant de CGCT).

Mais, en réalité, la plupart des communes n'exercent pas, chacune de manière isolée, leurs attributions en matière d'électricité, mais adhérent à des syndicats intercommunaux regroupant fréquemment l'intégralité ou la quasi totalité des communes du département, auxquels elles ont transféré leurs compétences.
A ce titre, ces syndicats négocient et passent un contrat de concession avec EDF, dont ils contrôlent ensuite le bon accomplissement.

Il faut alors voir les statuts de ce syndicat s'il existe.

[Naydje]

Kran j'ai pas la même analyse que toi : Th G m'avait trouvé un arrêt qui disait en substance qu'à partir du moment ou l'EPCI avait la compétence, elle était déléguée de facto par les communes sans besoin de le formaliser.

[KRAN]

Kran j'ai pas la même analyse que toi : Th G m'avait trouvé un arrêt qui disait en substance qu'à partir du moment ou l'EPCI avait la compétence, elle était déléguée de facto par les communes sans besoin de le formaliser.

Oui mais, comme tu l'as dit, encore faut-il qu'il ait la compétence, la loi a transféré aux EPCI qui ont la compétence pour la protection du cadre de vie (compétence optionnelle donc laissé au choix des communes) les missions de SAMDE (soutien à la maitrise de demande d'énergie) à partir de là on peut produire mais uniquement pour son autoconsommation.