recours gracieux

[lilidou]

Bonjour,

Lorsqu'il y  a recours gracieux, fait auprès d'une mairie contre un permis de construire, l'auteur du recours doit-il obligatoirement informer par courrier détenteur du permis de construire  afin de l'informer  de sa démarche ?

D'avance merci pour vos réponses.

[Vincent]

Oui, cf. article R.600-1 du CU
Faute de quoi son recours gracieux n'aura pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Mais le maire reste néanmoins saisi et doit répondre, la différence étant que si le voisin veut ensuite saisir le TA en se prévalant de l'interruption de délai engendrée par lke recours gracieux, il sera forclos.
A moins que le pannau d'affichage ait été incomplet et que les mentions des voies de recours et de l'obligation de notification n'aient pas été mentionnées sur ledit panneau. En effet, dans un avis du 19 novembre 2008 (n°317279, Société SAHELAC, à paraître au recueil), le Conseil d'Etat a considéré que « l'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition procédurale fait... obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ».

[Kpiaf]

Oui, cf. article R.600-1 du CU
Faute de quoi son recours gracieux n'aura pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Mais le maire reste néanmoins saisi et doit répondre, la différence étant que si le voisin veut ensuite saisir le TA en se prévalant de l'interruption de délai engendrée par lke recours gracieux, il sera forclos.
A moins que le pannau d'affichage ait été incomplet et que les mentions des voies de recours et de l'obligation de notification n'aient pas été mentionnées sur ledit panneau. En effet, dans un avis du 19 novembre 2008 (n°317279, Société SAHELAC, à paraître au recueil), le Conseil d'Etat a considéré que « l'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition procédurale fait... obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ».

Ah bon ! les voies de recours doivent être mentionnées sur le panneau présent sur le lieu de construction ? :-/

[RV]

Ah bon ! les voies de recours doivent être mentionnées sur le panneau présent sur le lieu de construction ? :-/

Oui, depuis la réforme du PC de 2007.
A l'époque, mon prof me faisait marrer en nous expliquant qu'en se baladant on pouvait s'apercevoir que cette réforme n'avait pas été prise en compte notamment par les magasins où l'on peut acheter ce panneau (ce n'ets plus vrai auj'). Et dc, le délai de recours n'était jms fermé.

[Vincent]

Ben oui


Article R*424-15

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.



Article A424-16

Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.


Article A424-17

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

"Droit de recours :

"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)."

[Vincent]

En revanche, l'absence de mention des voies et modalités de recours est sans incidence, d'une part, sur la légalité du PC et, d'autre part, sur la régularité de l'affichage et donc sur le délai de recours.

En revanche, elle rend recevable un recours gracieux ou contentieux non notifié dans les formes et délais prévus par l'article R.600-1 du CU.

[adyl]

Bonjour,

Je relance ce sujet car je viens d'être saisie d'un recours gracieux.
Je voudrais avoir votre avis sur la lettre accusant réception du recours :


Lettre recommandé avec AR

Madame,

J'accuse réception de votre recours gracieux sur le CU n° ........... négatif, délivré le 23 mars 2012 à Maître ..........

Votre recours nous a été notifié le 21 mai 2012. En conséquence, je vous informe qu'en l'absence de réponse de notre part sous un délai de deux mois, vous bénéficierez, le  22 juillet 2012, d'une décision tacite de rejet.

A l'issue de notre réponse, qu'elle soit explicite ou tacite, vous pourrez contester la légalité de la décision dans les deux mois. A cet effet, vous pourrez saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Je vous informe que le service chargé de votre dossier est le service urbanisme de la Mairie dont voici les coordonnées : ...

Je vous prie d'agréer, Madame....