TA de Paris 3 mai 2016 commercialisation des certificats RGS par les CCI

[An Erminig]

Bonjour,

Nous avons été contactés par un distributeur de certificats RGS qui nous informe qu"un jugement du TA de Paris a demandé aux CCI d'interrompre la commercialisation des RGS Ch...sign.

https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-administratif-de-paris-2eme-section-1ere-chambre-jugement-du-3-mai-2016/

Ca fait des années qu'on renouvelle nos certificats automatiquement chez Ch...sign et j'avoue ne jamais m'être posé la question de savoir s'il existe d'autres distributeurs.

Certains d'entre-vous recourent-ils à des prestataires privés ? Comment se passe le premier "face à face" ?

Merci d'avance !

[berder]

J'ai aussi été sollicité. J'ai transmis au service juridique 

[An Erminig]

Bonjour,

Apparemment la CAA de Paris a confirmé ce jugement le 19 mai 2017.