Exigence d'un CA minimum : communication obligatoire de l'estimation ?

[Shmouck]

Bonjour,

Question un peu naïve, mais quand on fixe un CA minimum (au moins égal au montant du ou des lots attribués) pour une consultation visant un Accord-cadre, suivant l'hypothèse où l'on ne peut estimer le montant total des BDC susceptibles d'être exécutés concomitamment, doit on nécessairement communiquer le montant estimatif de chacun des lots ?

Ca me semble évident pour éviter un certain arbitraire dans l'admission des candidatures, mais en même temps l'estimation est arrêtée en interne avant la consultation, et je suis jamais trop fan de communiquer l'estimatif d'un lot.

[Shmouck]

Bon, le sujet date un peu, mais si y'en a qui se posent la même question elle est toujours d'actualité... 

[speedy]

vous estimez et croisez les doigts ....
mais c'est mathématique et binaire .... à 1 euro près c'est pas bon !!!

[Piko]

Bonjour,


Là où je travaille, le CA minimum demandé est toujours 2 fois supérieur au montant estimé du marché, en-dessous personne n'en voit l'intéret.

Le montant estimé du marché comme le CA minimum sont écrits et justifiés dans la stratégie d'achat qui est signée par le PA.
Ils sont aussi indiqués dans le rapport d'analyse des candidatures, puis dans le rapport d'analyse des offres pour mesurer les gains obtenus ou non.

C'est pourquoi on n'indique jamais le montant estimé dans le DCE, ni l'AAPC.

[lepouch]

Juste pour ma curiosité ...
Lorsqu'on fixe un CA minimum, comment on le vérifie ?
On prend juste le montant déclaré dans le DC2 et basta ...
Honnêtement, ça sert à quoi ?

[dominique]

Au sujet de l'utilité, c'est déjà pour les acheteurs de pouvoirs adjudicateurs sous forme de société et de SPIC de mettre en exergue le risque d'abus de dépendance économique.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-dependance-economique

Mais même dans le secteur public, quand on connaît les risques inconsidérés que font prendre certains acheteurs publics aux entreprises titulaires de marchés publics, car la commande publique est aussi une grande destructrice du secteur privé (et je sais que quoi je parle, car je récupère du contentieux provenant de comportements aberrants d'acheteurs publics ayant eu comme résultat des liquidations judiciaires), il n'est pas sein qu'une entreprise dépende trop d'un seul donneur d'ordre public
Dominique Fausser

[hpchavaz]

Au sujet de l'utilité, c'est déjà pour les acheteurs de pouvoirs adjudicateurs sous forme de société et de SPIC de mettre en exergue le risque d'abus de dépendance économique.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-dependance-economique

Mais même dans le secteur public, quand on connaît les risques inconsidérés que font prendre certains acheteurs publics aux entreprises titulaires de marchés publics, car la commande publique est aussi une grande destructrice du secteur privé (et je sais que quoi je parle, car je récupère du contentieux provenant de comportements aberrants d'acheteurs publics ayant eu comme résultat des liquidations judiciaires), il n'est pas sein qu'une entreprise dépende trop d'un seul donneur d'ordre public
Dominique Fausser

Dominique, content de vous voir actif.

Reste à savoir :
1/ Comment un contrat passé en vertu des règles de commande publique notamment de mise en concurrence pourrait augmenter le risque pour l'Acheteur (privé) d'abus de dépendance économique ou d'exploitation abusive d'un état de dépendance économique.
2/ Si la règle sur le CA est propre à limiter ce risque

1/ Comme le souligne la fiche "Si une entreprise s'est placée délibérément en situation de dépendance économique, elle ne pourra revendiquer l'application de l'article L. 420-2." Or répondre à un consultation est un acte volontaire de l'entreprise sur lequel l'Acheteur n'exerce pas d'influence.

2/ La règle sur le CA s'applique consultation par consultation, certains mêmes pensent devoir l'appliquer lot par lot, ainsi tout même si un Acheteur l'applique elle n'empêche pas  qu'une entreprise réalise la totalité de son activité pour le compte de cet acheteur.

[Shmouck]

vous estimez et croisez les doigts ....
mais c'est mathématique et binaire .... à 1 euro près c'est pas bon !!!

C'est peu souple en effet, mais nous cherchons véritablement par ce biais à "objectiver" un processus de sécurisation des approvisionnements.

Juste pour ma curiosité ...
Lorsqu'on fixe un CA minimum, comment on le vérifie ?
On prend juste le montant déclaré dans le DC2 et basta ...
Honnêtement, ça sert à quoi ?

C'est un moyen "automatique" peut être un peu simpliste, certes, mais ça n'est pas le seul truchement par lequel sont validés les candidatures. Entrent encore en jeu pour ceux dont le CA est suffisant, selon la consultation, l'effectif, les qualifications, les références, l'outillage... L'intérêt ici c'est de pouvoir dire pour des OE dont sait qu'ils sont de toute façon trop fragiles "non" de manière simple et objective.

Le montant estimé du marché comme le CA minimum sont écrits et justifiés dans la stratégie d'achat qui est signée par le PA.
Ils sont aussi indiqués dans le rapport d'analyse des candidatures, puis dans le rapport d'analyse des offres pour mesurer les gains obtenus ou non.

C'est pourquoi on n'indique jamais le montant estimé dans le DCE, ni l'AAPC.

Je procède un peu de la même façon. L'estimation de chaque lot est présentée et validée par le PA dans le document de lancement de la consultation, puis je pensais faire le bilan de l'analyse des candidatures dans le rapport y afférent puis dans le rapport de présentation.

[lepouch]

C'est un moyen "automatique" peut être un peu simpliste, certes, mais ça n'est pas le seul truchement par lequel sont validés les candidatures. Entrent encore en jeu pour ceux dont le CA est suffisant, selon la consultation, l'effectif, les qualifications, les références, l'outillage... L'intérêt ici c'est de pouvoir dire pour des OE dont sait qu'ils sont de toute façon trop fragiles "non" de manière simple et objective.

Mais ça ne sert à rien !
Puisque rien n'est contrôlé ...
C'est juste un "jeu".
C'est aussi un frein important pour certaines entreprises qui ne peuvent pas répondre à ces exigences purement administratives et qui pourtant geraient de très sérieux titulaires de nos marchés.
J'ai cessé d'utiliser cette manière systématique de demander des documents inutiles au stade de la candidature pour la plupart de mes consultations.
Je préfère consacrer du temps à certains marchés importants (10 %) pour lesquels je m'attache à mieux connaître les candidats.
Et pour en revenir au sujet : je connais des entreprises à fort CA au bord de la faillite ....

[Piko]

En effet, le CA est la référence (y compris dans les médias, d'ailleurs) alors qu'il n'y a que le bénéfice qui est un véritable indicateur de la santé des entreprises.
Mais le législateur ne l'a pas compris 

[hpchavaz]

En effet, le CA est la référence (y compris dans les médias, d'ailleurs) alors qu'il n'y a que le bénéfice qui est un véritable indicateur de la santé des entreprises.Mais le législateur ne l'a pas compris  

Il n'est même pas certain que le "bénéfice" soit le bon indicateur. Exemple caricatural, une start-up pour laquelle le sujet serait plutôt de savoir si elle est "cash positive" sur la durée du contrat.

[fanchic]

Avoir des bénéfices c'est bien beau mais si le patron détourne 99% de ces bénéfices, çà n'ira pas loin

Ok je caricature

[hpchavaz]

Avoir des bénéfices c'est bien beau mais si le patron détourne 99% de ces bénéfices, çà n'ira pas loin

Ok je caricature

Je ne comprends pas :
- ce que serait ce "détournement", la répartition du résultat étant une attribution du propriétaire ou actionnaires
- en quoi cela affecterait en soit la capacité de l'entrperise si ce n'est par de moindres fonds propres ou report à nouveau.

Soit on fait une analyse financière soit il faut en rester aux apparences.