Compétence droit de préemption

[breizhilienne]

Bonjour

J'ai une question concernant l'exercice du droit de préemption, ou plus précisément le renoncement à son exercice: soit un maire qui avait la délégation pour préempter, le conseil municipal a repris cette délégation, le maire doit-il transmettre au conseil municipal pour avis toutes les DIA, et ainsi voir le conseil municipal devoir trancher pour toutes les DIA, ou peut-il prendre la décision de renoncer, par courrier, à ce que la commune exerce son droit de préemption?

par avance, merci

[Grey]

Bonjour,

Le Maire n'ayant pas délégation, il n'est pas compétent pour se prononcer.
Du coup, son éventuel courrier de renoncement n'a aucune valeur.
Seules solutions règlementaires : c'est au conseil de se prononcer ou faire courir le délai de 2 mois.

Cdt,