renonciation paiement direct ST

[lepouch]

Je suis bien d'accord mais quelle garantie que le sous-traitant soit payé à la juste valeur de son travail, .......

La même garantie que lorsque le PA paye directement ...

[Virkiel]

La même garantie que lorsque le PA paye directement ...

Ok, donc les montants sont bien actés en amont via l'agrément, et le titulaire devra respecter ces montants même s'il décide de le payer par anticipation.

[Po2bebe]

Bonjour à tous,

j'ai besoin de vos lumières:

par principe, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiements ont été agréées par l'acheteur doit être payé par celui-ci, dès lors que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 TTC.

En application de la législation, toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

Le paiement direct du sous-traitant est un droit d'ordre public que les parties, même d'un commun accord, ne peuvent remettre en cause.

De ce fait, le titulaire et le sous-traitant ne pourraient donc pas, sans contrevenir à la législation, inscrire dans le formulaire de Déclaration de sous-traitance (DC4) que le sous-traitant sera payé directement par le titulaire du marché.

Toutefois, si le sous-traitant n'a pas la possibilité de renoncer expressément par avance à son droit, il peut, sans préjudice de celui-ci, être payé directement par le titulaire principal du marché et non par l'acheteur.

Cela a été admis par la jurisprudence que le sous-traitant pouvait être payé par le titulaire, le paiement ainsi effectué éteignant à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage..

En outre et de manière pratique, et sans que cela ne puisse constituer une quelconque renonciation au droit au paiement direct du sous-traitant qui pourra continuer à être exercé, il apparaît possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance (DC4)

que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette de l'acheteur publique à due concurrence.

De ce fait, le titulaire devra fournir au PA les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement, qu'il soit total ou partiel, des prestations réalisées par le sous-traitant.

Que pensez vous de l'ajout de cette clause dans le DC4 ? Est-ce légal?

Vous remerciant par avance pour l'éclairage apporté

Bonne journée

[dominique]

En ce qui concerne d'arrêt du Conseil d'État du 23 mai 2011 (CE, Société Lamy et Société Pitance, n°  338780), cela suppose que l'entreprise principale transmette au maître de l'ouvrage tous les éléments prouvant qu'il a satisfait au paiement des prestations.
Ce type de paiement ne remet pas en cause le droit au paiement direct du sous-traitant, mais le paiement par l'entreprise principale fait naitre un simple constat d'extinction de la créance qui n'a donc plus à être réclamée au maître de l'ouvrage. par le sous-traitant.
Dominique Fausser