renonciation paiement direct ST

[Salomé]

Bonjour les amis,

Petite question, est ce que le nouveau décret modifie le régime du paiement direct des sous-traitants? A mon sens les dispositions de la loi de 75 selon lesquelles une clause indiquant la renonciation au paiement direct est réputée non écrite s'applique toujours, mais un titulaire me soutient l'inverse.

Vos avis?

[Vivaelparaguay]

vous avez raison

[Virkiel]

La loi de 75 s'applique toujours, le décret dans ses articles 135 et s. ne donnent que des précisions qui ne sont pas en contradiction avec cette loi.

Et de toute façon, dès le moment que le montant de la sous-traitance est supérieure à 600 € TTC, le paiement direct est de droit, et le sous traitant ne peut y renoncer, c'est une protection évitant des situations ou le titulaire demanderait à son sous-traitant de renoncer au paiement direct pour faire leur tambouille et souvent défavoriser ce dernier.

[psaii]

Non, pas de changement.

[Ponta]

Pour faire original, +1  .
Ne pas oublier que la finalité de ce texte est de protéger le sous-traitant de certaines pratiques qui pouvaient être douteuses.

[Salomé]

Complètement d'accord, rendre le paiement direct facultatif aurait fragilisé le régime des ST

[lepouch]

Le sous-traitant ne peut renoncer au paiement direct et donc, il faut un DC4 ...
MAIS, il peut se faire payer directement par le titulaire et ainsi, les dispositions relatives au paiement direct du sous-traitant ne font pas « obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître de l'ouvrage »
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220084.html

[ariad]

Intéressant !

[mighty]

Intéressant lepouch. Je connaissais pas cette règle.
Donc à priori il ne peut renoncer au paiement direct mais peut se faire payer directement pas l'entreprise titulaire. Quelque chose m'échappe ?

[Pimousse1981]

C'est en effet très intéressant et ça pourrait régler certains problèmes pouvant se poser à l'heure du paiement sous réserve d'avoir obtenu les justificatifs de liquidation du montant sous-traité.

[psaii]

Intéressant lepouch. Je connaissais pas cette règle.
Donc à priori il ne peut renoncer au paiement direct mais peut se faire payer directement pas l'entreprise titulaire. Quelque chose m'échappe ?

A moi aussi. Dans paiement direct, je comprenais "direct" comme "directement du PA au ST sans passer par le titulaire".

[Michel]

Si le sous-traitant a été payé (peut importe par qui, notamment le titulaire) la créance du sous-traitant auprès de la personne publique s'en trouve "éteinte".
et donc dès lors le paiement direct s'en trouve "sans objet".
S'il est procédé ainsi, rien ne met le sous-traitant en "danger" d'être impayé : il l'a été avant même de produire sa facture à la personne publique !
Mais la personne public qui à enregistré le sous-traitant ne doit jamais payer le titulaire de la somme "réservée" au sous-traitant ; sauf à ce que ce dernier produise une attestation qu'il a bien été payé (sauf à prendre le risque de devoir payer deux fois ! )

[Michel]

Dans paiement direct, je comprenais "direct" comme "directement du PA au ST sans passer par le titulaire".

C'est parfaitement bien interprété !
MAIS hélas, ce n'est que rarement le cas pour de "menu" travaux effectués par un sous-traitant
Déjà s'il est déclaré c'est extrêmement bien ! car peu fréquent 
Vous mettez trois vigiles armées à l'entrée de chacun de vos chantier ?
Donc pragmatisme oblige . . . !



PS :
que faites vous si un sous-traitant non déclaré se blesse sur le chantier ?
et je ne vous souhaite pas, ni à lui, qu'il décède ou bien soit tétraplégique à vie.

[lepouch]

Il faut distinguer l'agrément du sous-traitant qui reste obligatoire et nécessaire (notamment pour des problèmes de chantier comme évoqué par Michel) et le paiement direct qui peut être substitué par le paiement anticipé par le titulaire qui fait une sorte d'avance ....
Il faut conserver le DC4 mais ce système permet d'éviter des démarches compliquées, longues et décourageantes pour de petites entreprises.

[Virkiel]

Il faut distinguer l'agrément du sous-traitant qui reste obligatoire et nécessaire (notamment pour des problèmes de chantier comme évoqué par Michel) et le paiement direct qui peut être substitué par le paiement anticipé par le titulaire qui fait une sorte d'avance ....
Il faut conserver le DC4 mais ce système permet d'éviter des démarches compliquées, longues et décourageantes pour de petites entreprises.

Je suis bien d'accord mais quelle garantie que le sous-traitant soit payé à la juste valeur de son travail, car l'anticipation peut justement entraîner des situations de dupes de la part du titulaire pour jouer sur les prix du sous-traitant, ou bien tout est encadré et aucun écart n'est possible ?