!!QUESTION URGENTE ATTEINTE MONTANT MAXI ET RECONDUCTION

[trancestep]

Pratiquez - vous la reconduction anticipée lorsque le montant maxi est atteint et si oui, avez-vous une clause type ?

De mon côté, je rédige ce qui suit, qu'en pensez-vous :

Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de xx mois à compter de sa date de notification.
Il pourra être reconduit tacitement 2 fois xx mois.

En cas de reconductions, chacune d'elle interviendra au plus tard au terme la période de xx mois précédente échue ou au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint.
En cas de reconduction en raison de l'atteinte du montant maximum, la date effective de cette reconduction sera alors communiquée au titulaire.
Sauf décision de non reconduction notifiée au titulaire 3 mois avant l'échéance de l'accord-cadre, l'accord-cadre sera reconduit tacitement dans les limites du nombre de reconductions maximum.
Le titulaire de l'accord-cadre ne peut refuser sa reconduction.
Quelles que soient les raisons ayant motivé la non reconduction, la validité de l'accord-cadre court jusqu'au terme de la période en cours. La non-reconduction ne donne droit à aucune indemnité.

[mar-pub]

Il y a quelques mois, j'ai utilisé cette clause :

1.4.1. PRISE D'EFFET DU MARCHÉ

Le marché prend effet à compter de sa date de notification.

1.4.2. DURÉE DU MARCHÉ

Le marché est passé pour une période initiale maximum d'un an à compter de sa date de prise d'effet. Il est reconductible une fois pour une période d'un an, par tacite reconduction. La reconduction intervient :
- au plus tôt à compter de la date de notification du bon de commande qui provoque le dépassement du montant maximum périodique,
- au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date de notification du marché.

Si le marché est reconduit en raison du dépassement du montant maximum, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la date de reconduction.

Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire le marché, il notifie au titulaire sa décision au moins trois mois avant la fin de la période annuelle en cours. En cas de non-reconduction du marché, le titulaire ne peut pas prétendre à indemnisation. Le titulaire ne peut pas s'opposer à la reconduction du marché.

[trancestep]

Merci bien 

[Filomène]

oui j'utilise également ce type de clause. Cela a le mérite d'être clair

[bolicotix]

Bonjour

En flannant sur le forum j'ai lu votre topic et je me demande comment ça se passe concrètement

si mon maxi est de 7 000 €/ an et ma période du 01/01 au au 31 /12.

Année N: le 30/10 je provoque la reconduction en notifiant un bon de commande qui provoque le dépassement de 7 000, en passant à 7 500 €
Année N+1 : quid ? je déduis les 500 € des  7 000 prévus?

Est ce que je ne risque pas de me voir opposer :
- mauvaise définition du besoin
- et en poussant l'argumentaire (et la prise de choux ) : par voie de conséquence, le non respect de la remise en concurrence périodique!

Enfin, par l'arrêt du CE, 17/10/16, Cme de Villeneuve le Roi, n° 398131: la clause de tacite reconduction a été jugée illégale!

[mar-pub]

Année N+1 : quid ? je déduis les 500 € des  7 000 prévus?

Oui, il restera 6500 pour la deuxième période. Dans ce cas, le maxi est fixé par période et non par an.

La méthode a été exposée dans une réponse ministérielle : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-54168QE.htm

Dans l'arrêt CE que vous citez, la clause de reconduction tacite a été jugée illégale car elle ne comportait pas de limitation de durée. Ce qui ne veut pas dire que toute clause de tacite reconduction est à proscrire. Voir cet article sur le sujet : https://blog.agysoft.fr/lillegalite-dune-clause-de-reconduction-tacite-ne-donner-lieu-a-indemnisation-defaut-de-reconduction/

En vertu de l'article 16 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : "Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché public est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer."

[bolicotix]

Ok, merci pour ces précisions! 

[raffalli2]

chez nous on a souvent eu des problèmes avec ses maxi annuels alors que dans la pratique on reste souvent avec le meme sur les 4 ans
depuis 2014 on a sur nos MBC ou ACBC dorénavant une clause de resiliation anuelle sans indemnisation.
les services ont plus de souplesse du moment qu'ils restent dans la limite globale
nous on anticipe mieux les renouvellements car souvent les services oubliaient de faire leurs reconductions et la les résiliations doivent passer par notre service

[Michel]

chez nous on a souvent eu des problèmes avec ses maxi annuels alors que dans la pratique on reste souvent avec le meme sur les 4 ans
depuis 2014 on a sur nos MBC ou ACBC dorénavant une clause de resiliation anuelle sans indemnisation.
les services ont plus de souplesse du moment qu'ils restent dans la limite globale
nous on anticipe mieux les renouvellements car souvent les services oubliaient de faire leurs reconductions et la les résiliations doivent passer par notre service

+1 beaucoup plus simple

[trancestep]

chez nous on a souvent eu des problèmes avec ses maxi annuels alors que dans la pratique on reste souvent avec le meme sur les 4 ans
depuis 2014 on a sur nos MBC ou ACBC dorénavant une clause de resiliation anuelle sans indemnisation.
les services ont plus de souplesse du moment qu'ils restent dans la limite globale
nous on anticipe mieux les renouvellements car souvent les services oubliaient de faire leurs reconductions et la les résiliations doivent passer par notre service

Merci,

une résiliation, c'est-à-dire ? Comment fonctionne  t'elle ?

[Dorca]

chez nous on a souvent eu des problèmes avec ses maxi annuels alors que dans la pratique on reste souvent avec le meme sur les 4 ans
depuis 2014 on a sur nos MBC ou ACBC dorénavant une clause de resiliation anuelle sans indemnisation.
les services ont plus de souplesse du moment qu'ils restent dans la limite globale
nous on anticipe mieux les renouvellements car souvent les services oubliaient de faire leurs reconductions et la les résiliations doivent passer par notre service

Cela revient finalement à faire de l'annuel avec un maximum global alors finalement? Non?

J'avoue que ca semble effectivement bien plus simple à gérer (s'agissant de la gestion des reconductions anticipées) mais, personnellement, je n'aime pas trop la logique...

Si on est sur de l'annuel reconductible (puisque c'est ce que je comprends du système), le maximum doit être annuel ! Faire de l'annuel avec un maximum global, c'est, pour moi, un non sens.

En demandant à l'entreprise d'indiquer, lors de la consultation, un montant sur 4 ans alors qu'elle est susceptible de n'être titulaire, finalement, que pour un an, ne peut-on pas l'induire en erreur (à l'avantage de l'acheteur certes...)? Vous avez déjà eu des soucis ?

La solution de trancestep me semble parfaitement rationnelle, d'un point de vue économique comme logique et annonce les règles du jeux sans équivoque d'entrée aux entreprises.

[raffalli2]

on est pas sur de l'annuel reconductible. c'est juste que sur certains marches on risque parfois de commander plus certaines années. au moins on gagne en souplesse
par rapport a la société le vrai problème d'un marche a bon de commande qu'il soit annuel ou sur 4 ans est pour l'entreprise qu'elle ne sait pas sur quel pied danser ( sauf mini mais parfois c 'est dur d'en avoir).
un MBC en general est plus souple pour l'acheteur mais parfois moins interessant pour la societe (meme si certaines savent profiter de ce systeme).

dernièrement sur un marche ca nous a donne un poids supplémentaire avec une société qui contestait des pénalités de retard d'ajouter la menace de résiliation

pour la resiliation si le service souhaite resilier il nous fait un courriel motive, on fait un courrier évoquant l'art du contrat l'autorisant puis on resilie

ca nous a ete utile sur des marches de 4 ans ou entre temps on est passe a la mutualisation.
je precise que cela ne concerne que les MBC ou ACBC

[Dorca]

on est pas sur de l'annuel reconductible. c'est juste que sur certains marches on risque parfois de commander plus certaines années. au moins on gagne en souplesse
par rapport a la société le vrai problème d'un marche a bon de commande qu'il soit annuel ou sur 4 ans est pour l'entreprise qu'elle ne sait pas sur quel pied danser ( sauf mini mais parfois c 'est dur d'en avoir).
un MBC en general est plus souple pour l'acheteur mais parfois moins interessant pour la societe (meme si certaines savent profiter de ce systeme).

dernièrement sur un marche ca nous a donne un poids supplémentaire avec une société qui contestait des pénalités de retard d'ajouter la menace de résiliation

pour la resiliation si le service souhaite resilier il nous fait un courriel motive, on fait un courrier évoquant l'art du contrat l'autorisant puis on resilie

ca nous a ete utile sur des marches de 4 ans ou entre temps on est passe a la mutualisation.
je precise que cela ne concerne que les MBC ou ACBC

Je n'ai peut être pas bien saisi mais un marché de 4 ans avec résiliation annuelle sans indemnisation, pour moi, c'est un marché annuelle reconductible qui ne dit pas son nom. Je rate une subtilité? (je n'ai jamais pratiqué).

dernièrement sur un marche ca nous a donne un poids supplémentaire avec une société qui contestait des pénalités de retard d'ajouter la menace de résiliation

La menace de non reconduction a le même effet je pense

par rapport a la société le vrai problème d'un marche a bon de commande qu'il soit annuel ou sur 4 ans est pour l'entreprise qu'elle ne sait pas sur quel pied danser ( sauf mini mais parfois c 'est dur d'en avoir).
un MBC en general est plus souple pour l'acheteur mais parfois moins intéressant pour la société (meme si certaines savent profiter de ce systeme).

Sans mini effectivement pas de discussion, on est sur de l'incertitude pour l'entreprise qui va se répercuter sur les prix pratiqués. Par contre avec mini (et l'on s'attache à en fixer autant que faire se peut chez nous), pour un marché de 4 ans ferme vous allez, si vous êtes rationnels, définir un mini sur 4 ans. Dans le cadre d'un marché annuel reconductible le mini sera basé, normalement, sur 1 an. Pour l'entreprise (et pour l'acheteur) ça n'a pas les mêmes conséquences.

[raffalli2]

il y a une effet une subtilite mais c'est ce qui fait les charmes des juristes lol

par rapport a la reconduction j'ai 2 avantages :

malgré des formations, des référents achats ... on avait encore parfois des services qui zappaient une reconduction
mon logiciel si j'ai un marche reconductible ne sait pas faire la distinction. en clair  j'ai un maxi de 10 000 pour la 1ere année et j'ai depense 8 000 si je le reconduis pour la seconde annee avec un maxi de 10 000 si je met 10 000 alors que j'ai depense que 8 000 sur annee 1 il me mettra en dispo 12 000 (2 000 de al premiere annee plus 10 000 seconde annee)

sur la question du mini on est bien d'accord, je suis partisan d'en mettre mais c'est pas gagne avec les services