DSP "infructueuse"

[goran]

L'article L1411-8 du CGCT a été abrogé par l'ordo.

"Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n'est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique"

Si la procédure doit être déclarée sans suite (mais peut-on toujours déclarer sans suite ? et qui déclare ? PA ou AD ?), on n'a pas d'autre choix que la relance ?