sapin II fin des casiers judiciaires et attestation

[Filomène]

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a été  adoptée le 8 novembre 2016. plus besoin de demander les casiers ...Une simple attestation serait suffisante ...

[Ponta]

Yahoooooooooooooooooooooooooooooo !

[Virkiel]

Good news, enfin de bonnes nouvelles ^^

[Mathieu]

d'après ce que je lis il y a un recours devant le CE donc pas encore en vigueur ?

mais vivement...

[R.J]

Recours devant le Conseil contre une loi ?

[Mathieu]

conseil constit, au temps pour moi

j'ai vu ça ici

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-transparence-lutte-contre-corruption-modernisation-vie-economique.html

[Filomène]

on attend on attend .....

[juriste juniore!]

La décision est sortie : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-741-dc/communique-de-presse.148311.html

[zoran]

Bonjour à tous,

Du coup est-ce que pour les marchés sortis avant la publication de la loi on est toujours obligé de demandé le Casier Judiciaire?

Merci.

[goran]

apparemment oui

[fanchic]

Bonjour à tous,

Du coup est-ce que pour les marchés sortis avant la publication de la loi on est toujours obligé de demandé le Casier Judiciaire?

Merci.

Je les ai jamais demandé, je n'ai jamais eu de problème...

[Gaston Deplomb]

Et la loi Sapin revient sur les offres variables (art 32 de l'ordonnance) : "Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus."

voir art 39 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B9FB2484CC51A299769CF47F1060D766.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033558523

[Marchepublix-le-gaulois]

Je les ai jamais demandé, je n'ai jamais eu de problème...

Idem, et je le ferai pas.

Sinon voici l'article 39 avec toutes les modifs qui nous concernent : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F0B8F1FC7950991138790567EA53B588.tpdila12v_1?idArticle=JORFARTI000033558555&cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Et un article de Citia qui fait un résumé :

Plusieurs dispositions ont été adoptées concernant la commande publique :
- Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de cette loi, la partie législative du code de la commande publique ;
- L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ORMP) et l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 sont ratifiées.

Dans le cadre de cette ratification, l'ORMP est modifiée de la manière suivante :
- Article 32 : suppression de la possibilité de présenter des offres variables et renforcement de la motivation concernant le non allotissement ;
- Article 40 : suppression de l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet ;
- Article 45 : une simple déclaration sur l'honneur devient une preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans une interdiction de soumissionner ;
- Article 52 : l'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire (en attente de la publication) ;
- Article 53 : renforcement de l'obligation de détecter les offres anormalement basses ;
- Article 59 : les offices publics de l'habitat (OPH) sont exonérés des règles relatives aux règlements, acomptes et avances contenues dans l'ORMP ;
- Article 69 : obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre pour la conception de l'ouvrage dans le cadre des marchés de partenariat ;
- Article 74 : précision sur l'évaluation préalable concernant les marchés de partenariat ;
- Article 89 : encadrement de l'indemnisation dans les marchés de partenariat.

La loi modifie également le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, aux articles L1414-2 et 3, les commissions d'appel d'offres (CAO) des OPH ne relèvent plus du CGCT mais d'un décret en Conseil d'État à venir.

Ces modifications entrent en vigueur pour les marchés publics dont une consultation est engagée postérieurement à la publication de la loi.

En parallèle, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a lancé une consultation sur un projet de décret qui prend en compte les modifications issues de cette loi.

Désolé si ça fait doublon

[Virkiel]

Merci pour le résumé, je m'y attarderai plus en détail à mon retour de vacances.

[gazoline]

il faudra sans doute que le décret du 25/3/16 soit "dépoussiéré" pour tenir compte de l'attestation sur l'honneur..puisque l'article 51-I du décret du 25/3/16 sur les MP exige toujours pour ces mêmes cas d'interdiction mentionnés aux 1° et aux a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance, le fameux « extrait de casier judiciaire ».