Redevance occupation du DP

[FredM]

Bonjour

Question bête, mais on est bien d'accord que la mise en place d'une redevance passe bien par l'enchaînement "création" puis "détermination du tarif" ? Ou bien doit-on considérer que la seule existence du DP créé de jure une redevance dont le montant peut être fixé ?

Et pour poursuivre dans mon idée, création par le conseil municipal et fixation, merci L2122-22, possible par Maire ?

Merci par avance

FredM dit Frednetick

[R.J]

J'imagine que ta question porte sur l'interprétation de L. 2122-2, 2° : 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

Si tu as un cadre de tarifs déjà délibéré, toute parcelle incorporé au DP a vocation à se voir appliquer lesdits tarifs. Donc l'enchaînement "création" et "détermination" (ou plutôt "fixation") est en effet logique (on se rapproche d'une logique de liquidation en fait).

Maintenant, si tu envisages la "création" d'une redevance in abstracto et la détermination du tarif par le Maire, ça pose la questions des limites déterminées par le CM ...

Tu préciserais ta question ?

[FredM]

Salut RJ


Je n'ai quasiment aucune redevance créée, quelques fractions de droit de voirie spécifiquement affectés aux brocantes et une occupation du DP routier avec un 5,6 m dont dont ne sait pas s'il est linéaire ou carré..bref.

Nous avons des espaces affectés à des artistes, artisans etc pour lesquels nous ne disposons d'aucune redevance existante et donc avant d'en fixer le montant (par le Maire) il me semble logique de la créer, sur le modèle de ce qui se fait à l'état où (me semble t-il) un décret en CE crée la redevance et laisse à d'autres textes la  charge de la fixation.

Pour moi la création est évidemment préalable à la fixation du tarif, mais l'idée d'une existence de la redevance du fait même du DP pourrait s'imaginer.

[R.J]

L'occupation du DP implique nécessairement le versement d'une redevance (sauf exception), mais à mon sens, le CM doit intervenir pour faire cadrer un régime de redevance avec un type d'occupation. L'occupation par une terrasse de bistrot ne générera pas la même redevance que l'occupation par des palissades de chantier par exemple.

Donc en effet, en ce sens, la création du tarif précède sa fixation. Mais cette fixation ne peut se faire que dans les limites déterminées par le CM, ce qui exclut la possibilité de fixer des tarifs "en blanc".

[FredM]

On est donc en phase.

Merci de ton retour

[Michel]

Bonjour Fred,     ravi de te revoir.
Je pense à toi à chaque fois que j'ai notre page d'accueil sous le nez  

PS : Ton compte frednetik inscrit le 18 août 2008 est toujours présent. Je l'ai « réactivé ».
A+ cher ami.

[FredM]

Bonjour Michel, ravi de vous retrouver aussi je sors la tête de l'eau après quelques années de direction générale un peu épuisantes et je reviens à mes amours juridiques