Fusion D'EPCI

[Pandora]

Bonjour,

Notre Communauté de Communes fusionne au 1er janvier 2017 et en application du III de l'article L5211-41-3 du CGCT, il convient d'informer nos co-contractant de la substitution de personne morale. 2 questions se posent alors :
- L'art L5211-41-3 étant rédigé comme suit "Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion", est-il possible de réaliser cette information avant la fusion de manière a ce que les factures reçues après le premier janvier soient directement adressées au nouvel EPCI et ne soient pas rejetées du fait de la "mort" de l'ancien EPCI  ?

- Existe il des modèles de courrier d'information de substitution de personne morale ?

Merci d'avance.

[Michel]

Oui, tout est possible en étant clair.    Cela se fait bien aussi coté entreprises.
Voir peut-être s'inspirer de la formule des Notaires dans les compromis de vente, où il existe un paragraphe systématiquement de faculté de substitution de l'acheteur par un autre ou notamment par une structure morale (SCI, ...)
Ici la nouvelle entité se substituera à celles qui la composera, pour l'ensemble de ces droits et obligations
Voir peut-être à intégrer également un tel paragraphe dans la création de la nouvelle entité qui reprendra donc à son nom en droit et obligations toutes les factures qui parviendraient même à l'ancienne adresse.
Droits à faire les avenants, les réceptions, payer, ester en justice, . . .
. . .

[mds]

Bonjour,

Considérant que cela relève de la simple information, cela ne me choque pas non plus. D'autant qu'effectivement il y a substitution des droits et obligations.

Pour les modèles de courrier, je ne crois pas que cela existe, mais vous pouvez vous inspirer des modèles d'avenant de transfert (je crois, mais à vérifier, qu'il en existe sur la DAJ) qui servent lorsqu'une entreprise fusionne ou change de nom comme l'indique Michel.