mutuelle communale, vous connaissez

[cocolet74]

Des collectivités constatent que nombre de leurs concitoyens n'arrivent pas à financer une mutuelle complémentaire, ce qui les prive de l'accès aux soins. Il faudra un jour m'expliquer comment c'est possible dans un pays où le système de santé est un des plus cher du monde mais c'est un autre débat.
Des collectivités sollicitent, a priori avec un cahier des charges mais sans véritable mise en concurrence, des mutuelles en leur nom. Elles obtiennent, du fait de l'effet de groupe, un tarif plus intéressant et fournisse ensuite les bulletins d'adhésion aux habitants intéressés.

J'ai du mal à comprendre le dispositif juridique: marché public ? Groupement de commande ? Convention de mandat ?

Est-ce que quelqu'un aurait des informations juridiques précises sur ce montage ? Ou l'aurait pratiqué dans sa collectivité ?

La patrie reconnaissante de vos réponses argumentées 

[Sunn0))]

Je n'ai pas de réponse précise là-dessus, mais il faut sûrement s'interroger si ces prestations rentrent dans la définition d'un marché.
En effet, l'article 4 de l'ordonnance 2015-899 dit qu'un marché public est conclu "avec un ou plusieurs opérateurs économiques".
Il faut donc, peut-être, s'interroger si la souscription d'une mutuelle complémentaire par la collectivité publique, pour ses agents, fait partie des prestations d'actions sociales et ne peut être considéré comme une activité marchande, d'où l'absence de marché public.
Je pense que c'est là dessus qu'il faut creuser pour savoir quel montage contractuel mener.

[psaii]

Si c'est pour l'ensemble des habitants on dépasse le cadre des prestations d'action sociale à destination des agents.
Je connais pas le montage, mais je suis pas sûre qu'il s'agisse d'un marché public. La commune prend en charge une partie de la cotisation, certes, mais dans le cas où personne ne souscrit, rien n'est dû. Enfin je suppose (j'espère).

[Sunn0))]

Lundi matin... j'ai lu que pour les agents 

[breizhilienne]

Bonjour

Je ne sais pas si vous l'avez vu, mais l'AMF a fait une note sur cette question, avec les différentes formules possibles
http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_23738TELECHARGER_LA_NOTE.pdf

[cocolet74]

Merci beaucoup de cette note, vraiment bien utile 

Je suis à la recherche d'un cahier des charges car nous allons lancer une telle consultation. Si quelqu'un aurait un exemple en réserve, je suis fortement preneur en MP 

La patrie reconnaissante

[FredM]

Nous avons lancé ce type de recherche dans 2 collectivités pour lesquelles je et j'ai travaillé. Dans l'ancienne nous sommes partis du cahier des charges de l'ACS et nous avons sollicité toutes les mutuelles ayant été agréées pour savoir si elles acceptaient d''étendre le bénéfice des contrats proposés dans ce cadre aux personnes qui ne rentreraient pas dans les critères pour bénéficier de l'ACS.

Aucun lien juridique n'a été mis en oeuvre, uniquement un appui communication et une présentation en réunion publique.

Après avoir retourné le problème dans tous les sens nous ne pouvions qualifier cela de MP vu que cela ne répondait pas à nos besoins propres, nous avons lancé ça sous forme d'appel à projet, informel. La consultation très large nous assurait quasiment de ne pas avoir de problème avec les mutuelles.