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délibération CM modif réglement copropriété?

Démarré par hadrien, Février 16, 2009, 10:17:50 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

hadrien

Une commune est coprorpriétaire d'un bien. Lors de la modification du réglement de la copropriété, faut-il une délibération du CM pour approuver les modifications?