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Taux de l'intérêt légal

Démarré par Kpiaf, Février 13, 2009, 08:22:27 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Kpiaf

vendredi 13 février 2009, 20:22:27
Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 a été publié au JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2427.
Article 1er : Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009.

Lien vers le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237409&dateTexte=&categorieLien=id
"Cedant arma togae"
Cicéron

Anova

#1
lundi 16 février 2009, 11:06:23
... et le taux BCE de référence pour calcul des intérêts moratoires est de 2,50%

Voir le tableau diffusé par le minefi :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/im_fev09.pdf

Hammurabi

#2
mardi 17 février 2009, 09:51:51
N'y aurait'il pas un petit bug dans le tableau?
Dans la version précédente il y avait une ligne au 01/07/08 où le taux de la BCE était à 4.07%.
Elle n'apparaît plus dans la nouvelle version. pourtant pour les intérêts ayant commencé à courrir entre le 1/07/08 et le 31/12/08, c'est ce taux là + a points qui s'applique.

RV

#3
mardi 17 février 2009, 11:55:05
L'intérêt légal a diminué de  0.2 points par rapport à 2008.
Une conséquence supplémentaire des discours de N.S?
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

Th G

#5
vendredi 12 février 2010, 09:22:47
et le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires du dans le cadre des marchés publics est de 2,65 %

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/im_janvier_2010.pdf
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.

RV

#6
vendredi 12 février 2010, 09:26:10
Y a une sacrée baisse qd même.
Petit rappel sur l'application de l'intérêt légal ou le taux BCE
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/taux_appl.html
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
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tragique_fernand

#7
vendredi 12 février 2010, 09:27:28
Citation de: RV le Février 12, 2010, 09:26:10 AM
Y a une sacrée baisse qd même.
ouais on va pouvoir se permettre de traîner sur le délai de paiement de nos fournisseurs :-)
Be free with open-source software - Copain à Linus T, Greg K-H, Alan C, Ingo M, Al V, Thomas G, Andrew M and consorts

RV

#8
vendredi 12 février 2010, 09:28:37
Citation de: tragique_fernand le Février 12, 2010, 09:27:28 AM
ouais on va pouvoir se permettre de traîner sur le délai de paiement de nos fournisseurs :-)

Tu es ds un EPS??
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
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tragique_fernand

#9
vendredi 12 février 2010, 09:30:31
Citation de: RV le Février 12, 2010, 09:28:37 AM
Tu es ds un EPS??
non dans un EPCI à contributions budgétaires :-)
Be free with open-source software - Copain à Linus T, Greg K-H, Alan C, Ingo M, Al V, Thomas G, Andrew M and consorts

RV

#10
vendredi 12 février 2010, 09:33:59
Citation de: tragique_fernand le Février 12, 2010, 09:30:31 AM
non dans un EPCI à contributions budgétaires :-)

Dc, c'est le taux BCE que tu dois appliquer? Huh?
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
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Kpiaf

#11
vendredi 12 février 2010, 10:54:54
Ben oui, ça fait tout de même 8 %...
Tragique doit bosser dans une collectivité riche ! ;-)
"Cedant arma togae"
Cicéron

goran

#12
jeudi 25 février 2010, 17:06:24
donc on n'indique plus ça dans les nouveaux marchés ???? :

Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

mais ça ???

le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.

RV

#13
jeudi 25 février 2010, 17:21:53
Ben ça dépend ds quel type d'EP tu es....
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
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goran

#14
jeudi 25 février 2010, 17:25:48
epci
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