Taux de l'intérêt légal

[Kpiaf]

Le décret fixant le taux des intérêts vient d'être publié. Il s'agit du décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009
Au terme de l'article 1er du décret, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009.


Lien vers le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237409&dateTexte=&categorieLien=id

[tzetze83]

mais vous n'avez pas changé vos CCAP sur les î moratoires :
Décret n° 2008-1550 du 31.12.2008 " Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points."
(Ne me demandez pas ce que c'est j'ai rien compris mais apparemment il faut mettre ces î moratoires)
Décret de 2001 modifié afin de mettre les CT au même niveau que l'Etat!!!

[RV]

Pas d'accord.
Dans vos marchés vous déterminez vos intérêts moratoires sur la base du tx d'intérêt légal majoré de 2 points.
A défaut, si le marché ne prévoit rien, c'est le taux BCE (2.5%) majoré de 7 points qui prévaut.

[tzetze83]

le 2° du II de l'article 5 du décret 2002-232 modifié par décret 2008-1550 énnonce :

" II.-1° Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché.

2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. "

Article 98
Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;

2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° .

Ce délai est ramené à :

a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;

b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;

c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

[...]

[tzetze83]

voici un lien ...

http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=1781

[RV]

Et m****!!!
J'ai pris le 3° comme référence! Ben, g plus qu'à changer mon Acte d'Engagement!
Désolé pour l'erreur :-((

[RV]

voici un lien ...

http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=1781

Ben, je comprends mieux. Lorsque g refait mes docs la semaine dernière, c'était encore l'ancienne rédaction.

[Kpiaf]

Heu..................
J'ai sans doute induit RV en erreur en mentionnant la sortie de ce décret ; cela dit, l'objectif n'était que de répondre aux attentes de certains forumeurs qui semblaient intéressés par le taux légal.
Mais je confirme bien le raisonnement des intervenants sur ce post : désormais quelle que soit la procédure retenue, le taux des intérêts moratoires qui doit être appliqué est bien le "taux BCE" qui est de 2,5 % majoré de 7 points ; ce taux est applicable à compter du 1er janvier 2009.
(désolée RV !)

[speedy]

le taux est applicable pour les marchés dont la procédure est lancée après le 1 /01/09

[Kpiaf]

le taux est applicable pour les marchés dont la procédure est lancée après le 1 /01/09

Exact, même si personne n'a dit le contraire, il n'est sans doute pas inutile de le rappeler...
Cela dit, vu que les IM sont rarement sinon jamais versés............

[speedy]

je n'étais pas certain en lisant les posts qui ne précisent pas s'il sagissait du début des IM au 1/01/09 ou du lancement comme je le penses ...

[RV]

Heu..................
J'ai sans doute induit RV en erreur en mentionnant la sortie de ce décret ; cela dit, l'objectif n'était que de répondre aux attentes de certains forumeurs qui semblaient intéressés par le taux légal.
Mais je confirme bien le raisonnement des intervenants sur ce post : désormais quelle que soit la procédure retenue, le taux des intérêts moratoires qui doit être appliqué est bien le "taux BCE" qui est de 2,5 % majoré de 7 points ; ce taux est applicable à compter du 1er janvier 2009.
(désolée RV !)

C pas ta faute Kpiaf! J'assume.
J'me suis planté. J'av pas pris connaissance du changement du calcul des IM depuis le 31/12/2008. Dans un sens, tant mieux (et tant pis pour moi), g mis à jour mes prochains marchés.

[Kpiaf]

C pas ta faute Kpiaf! J'assume.
J'me suis planté. J'av pas pris connaissance du changement du calcul des IM depuis le 31/12/2008. Dans un sens, tant mieux (et tant pis pour moi), g mis à jour mes prochains marchés.

Du moment que l'erreur est réparée !
Tiens, j'ai pensé à toi hier, j'étais sur Arras !

[RV]

Tiens, j'ai pensé à toi hier, j'étais sur Arras !

Etr Késtafédebo ds cette magniiiifiiiiique ville??

[Kpiaf]

Etr Késtafédebo ds cette magniiiifiiiiique ville??

OPEX ! Sauf que cette fois, on a fait une petite pause le midi pour se restaurer dans une brasserie bien sympathique ("chez la mère Chantal" : très bon et excellent rapport qualité / prix !)