La prolongation des servitudes de projet L151-41 CU ?

[Grey]

Bonjour,

Tout est dans le titre quasiment.

Il est possible de mettre en place des servitudes de projet en application de l'article L151-41 CU pour une période de 5 ans.

Dans le cadre d'un PLU, une commune a mis en place une série de servitude et a élaboré au fil des ans des zones avec plans de masses via des procédures de modification. Or, après 4 ans, elle se rend compte qu'elle n'aura pas le temps d'élaborer un programme sur certaines de ces zones. Du coup, se pose la question d'une éventuelle prolongation de ces servitudes.

A mon sens, il n'y a pas prolongation mais peut être une nouvelle création dans le cadre d'une procédure de modification.
Mais sur le fond, je trouve cela critiquable car cela reviendrait à pérenniser un outil limité dans le temps (même si finalement il devra y avoir justification et enquête publique) qui porte atteinte au droit de propriété (même si mise en œuvre du droit de délaissement possible).

Votre avis ?

[Emmanuel WORMSER]

deux points me chagrinent dans cette présentation !

la servitude qui gèle tout pendant 5 ans n'est possible que si l'on a , au moment où on l'instaure, un projet d'aménagement global à peu près dessiné, en tous cas dans ses grandes lignes, pour que soit justifiés son périmètre et les objectifs poursuivis... la réalisation d'un pré-diagnostic urbain recensant les besoins du secteur et définissant les grandes lignes de sa réhabilitation ou d'études de faisabilité semble indispensable pour le justifer (voir CAA Marseille, 6 oct. 2011, n° 09MA03212)
apparemment, vous avez gelé et vous dessinez, après, des projets d'aménagement pas globaux...

sur la prorogation des 5 ans, la CAA de Paris l'a tranché :  Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 16/04/2015, 13PA01837, Inédit au recueil Lebon : les périmètres d'attente peuvent être renouvelés mais ils sont alors sans effet sur le droit de construire...

[Grey]

Merci pour ces précisions qui m'ont permis de voir que la commune avait bien justifié dans son rapport de présentation d'intentions globales d'aménagement pour chaque zone mais sans représentation graphique.
Je vais donc leur proposer de recourir plutôt à un périmètre de gel prévu au L424-1 motivé par :
- peut être un débat prévu à l'article L153-27 au regard d'une production de logement bien supérieure à celle prévue initialement,
- le débat PADD du PLUi.