Notion de pouvoir adjudicateurs

[dodo]

Bonjour,

L'article 10 de l'ordonnance relative au marché public dispose que :
2° les PM de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement un besoin d'IG ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, dont:
a) soit l'activité est financée majoritairement par un PA
b) soit la gestion est soumise à un contrôle par un PA
c) soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un PA

Mes interrogations sont les suivantes :
- ces 3 critères (a,b,c) sont-ils cumulatifs ? La JP européenne le dit (cf. CJCE, 15 janvier 1998, aff. C-44/96, Mannesmann Anlagenbau Austria), toutefois la formulation laisse à penser que "c'est l'un ou l'autre".
- sur la question du financement majoritaire par un PA, doit-on comprendre que le financement ne doit provenir que d'un seul et unique PA? Car la JP européenne nous dit "financées majoritairement par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs" (CJCE, 3 octobre 2000, aff. C-380/98, The University of Cambridge)

Si vous avez des avis la question...je suis preneuse.

[Ponta]

Bonjour,

L'article 10 de l'ordo est à relier avec l'article 2 du décret pour avoir précisément certaines des structures concernées.
Quant aux critères a, b, c, l'utilisation de "soit" suggère que c'est alternatif. Je partage cette vision, car ce serait trop contraignant que les 3 conditions soient réunies.

Pour prendre l'exemple des OPH (offices publics de l'habitat), que j'ai connu par le passé, ils répondent à la condition c :  "soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un ou plusieurs PA". Les OPH ne sont pas majoritairement financés par un PA (leurs recettes proviennent majoritairement des loyers perçues). Le contrôle par un PA ne se vérifie pas, un OPH est autonome juridiquement.

[Virkiel]

Les caisses d'allocations familiales relèveraient plutôt du a) => exercent une mission de service publique financée par un budget alloué par la CNAF (caisse nationale => EPA).

[dodo]

merci pour vos avis 

La question se pose pour les associations :

exemple de l'association des paralysés de france dont les ressources proviennent à hauteur de 81% de "fonds publics". Pensez-vous que l'APF soit soumis à l'ordonnance ?

Je pense que bien des associations sont concernées par cette question...

[dodo]

Personne pour un avis .... ?

[Virkiel]

Les associations sportives avec un agrément sont soumises aux marchés publics, mais un arrêt de la cour de cassation te donne la réponse :

Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-25.808 et n° 13-14.049
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028327461&fastReqId=556683435&fastPos=1

AUX MOTIFS QUE
"le présent litige n'est pas soumis au code des marchés publics mais aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics"


Quoique l'arrêt ne soit pas développé sur ce point, il résulte de cette décision de la Cour de cassation que l'Association des paralysés de France (APF) est un organisme de droit public relevant, pour la passation de ses marchés, de l'ordonnance du 6 juin 2005, ce qui illustre l'applicabilité potentielle de ce texte aux associations loi 1901, notamment lorsque leur financement est majoritairement public. Marché public hors code. - Notion d'organisme de droit public. - Association Textes : Ord. n° 2005-649, (...)

les APF étaient soumises à l'ordonnance de 2005 en tant qu'entité adjudicatrice, donc aujourd'hui elle est soumise à l'ordonnance de 2015 et au décret d'application en tant qu'entité adjudicatrice, donc serait soumise à l'article 11 de l'ordonnance de 2015

[dodo]

Les associations sportives avec un agrément sont soumises aux marchés publics, mais un arrêt de la cour de cassation te donne la réponse :

les APF étaient soumises à l'ordonnance de 2005 en tant qu'entité adjudicatrice, donc aujourd'hui elle est soumise à l'ordonnance de 2015 et au décret d'application en tant qu'entité adjudicatrice, donc serait soumise à l'article 11 de l'ordonnance de 2015

Merci Virkiel pour cette référence !!  

[Virkiel]

Merci Virkiel pour cette référence !!  

Avec plaisir ^^

[Ponta]

Avec plaisir ^^

Pourquoi t'es sympa qu'avec les autres ? 

[Virkiel]

Pourquoi t'es sympa qu'avec les autres ? 

Qui aime bien châtie bien 

[Audrey]

Bonjour,

L'article 10 de l'ordo est à relier avec l'article 2 du décret pour avoir précisément certaines des structures concernées.
Quant aux critères a, b, c, l'utilisation de "soit" suggère que c'est alternatif. Je partage cette vision, car ce serait trop contraignant que les 3 conditions soient réunies.

Pour prendre l'exemple des OPH (offices publics de l'habitat), que j'ai connu par le passé, ils répondent à la condition c :  "soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un ou plusieurs PA". Les OPH ne sont pas majoritairement financés par un PA (leurs recettes proviennent majoritairement des loyers perçues). Le contrôle par un PA ne se vérifie pas, un OPH est autonome juridiquement.

Bonjour,

Qu'en est-il des SEM (qui répondent au moins aux b et c..) ?

[speedy]

les SEM sont soumises pour leur besoin propres et soumises si en nom et pour le compte  (mandat) de quelqu'un qui y est soumis ...
si concessions ou DSP ça devient leur besoin propre ....

[dodo]

les SEM sont soumises pour leur besoin propres et soumises si en nom et pour le compte  (mandat) de quelqu'un qui y est soumis ...
si concessions ou DSP ça devient leur besoin propre ....

Et pour les concessionnaires de service public qui n'ont rien de public : ni financement, ni organe d'administration...? Soumis aussi ?   

[speedy]

pour eux faut relire car avant la dernière règlementation ils avaient un cadre light ....  aussi !!!

[dodo]

Les associations sportives avec un agrément sont soumises aux marchés publics, mais un arrêt de la cour de cassation te donne la réponse :

les APF étaient soumises à l'ordonnance de 2005 en tant qu'entité adjudicatrice, donc aujourd'hui elle est soumise à l'ordonnance de 2015 et au décret d'application en tant qu'entité adjudicatrice, donc serait soumise à l'article 11 de l'ordonnance de 2015

Visiblement une décision du TGI (de Paris ou de Nanterre, je suppose...) de 2015 précise que l'APF n'est pas soumise à l'ordonnance de 2005 (et donc pas à l'ordonnance de 2015).
Je n'ai pas de numéro de décision, pas de date précise...et je ne sais pas où je peux la trouver si réellement elle existe...

Quelqu'un pour m'aider ?