Participation Société d'aménagement à des travaux publics de la collectivité

[sece13]

Bonjour,

J'ai besoin de votre avis:
Une société d'aménagement immobilière a construit un immeuble aux abords d'une voie publique. Sauf qu'ils ont réalisé leurs travaux en ne se préoccupant pas de l'altémétrie de la voie publique passant au droit de leur immeuble. Ceci a eu pour conséquence de nouveaux travaux non prévus par la collectivité pour réajuster la voie à l'immeuble.
Pourriez-vous me dire quelle solution juridique est à privilégier pour demander une participation ou un dédommagement à hauteur de 50% des travaux effectués par la Collectivité? Convention simple? fond de concours?
Je cale! 

Merci d'avance.

Cordialement

[Coccy]

Les travaux sont déjà réalisés 

La question de la conformité de la construction au permis de construire a-t-elle été posée??

Les éléments contenus dans le permis de construire ne permettaient-ils pas de déceler ce problème??

[sece13]

Et oui, les travaux ont déjà été réalisé pour remettre la voie publique en état.

La question de la conformité  de la construction a du être posé mais je vois mal la Ville révoqué le permis autorisé au préalable...

Apparemment nous avons été mis devant le fait accompli et désormais nous souhaiterions obligé l'aménageur à payer une part des travaux de remise en état... mais sous quelle forme, that is the question!?!

[Coccy]

Maintenant que tout est fini......je ne vois pas non plus 

[fanchic]

Apparemment nous avons été mis devant le fait accompli et désormais nous souhaiterions obligé l'aménageur à payer une part des travaux de remise en état... mais sous quelle forme, that is the question!?!

Demandez gentiment mais je ne vois pas de solution contraignante à çà, désolé

[sece13]

Je ne vois pas non plus. Merci bien.

[Emmanuel WORMSER]

commencez quand même par voir si le PC a été respecté ...