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Question tacite reconduction

Démarré par Alf, Février 13, 2009, 02:51:46 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Alf

Pourrait-on me donner quelques indications sur la procédure à suivre pour mettre fin à un contrat passé entre la personne publique et un OE, comportant une clause de tacite reconduction?
Précisément, j'ai un contrat déjà reconduit, dont la date de résiliation annuelle a été dépassée mais la date anniversaire pas encore passée. J'aimerais le dénoncer, sans me soucier du délai de 3 mois avant date anniversaire sur le principe de la nullité des clauses de reconduction tacite - cf CA de Paris du 27 février 2007, société La Périphérique.
Est-ce possible, et comment formuler la chose?

Merci.
Je voudrais vivre en Théorie, car en Théorie, tout fonctionne.

speedy

art 16 : décision écrite
reconduction tacite = nouveau marché sans pub ! en général vous ne réunissez pas les conditions de l'art 35 donc illégal, donc potentiellement du favoritisme ....
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

Alf

Donc, ce contrat, peut être résilié sans considération de délais?
Si je te comprends bien, c'est non seulement une possibilité, mais une obligation...?
Je voudrais vivre en Théorie, car en Théorie, tout fonctionne.

Michel

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