Annulation du décret sur obligation de vigilance

[Market]

Pour ma part, je découvre ces subtilités. Chouette !

[Naydje]

D'accord donc l'entrée en vigueur du décret a simplement été décalée d'1 mois.
SVP écrit le contraire : "Un nouveau décret est attendu intégrant un délai d'application"

Ou ce que le CE annule c'est l'entrée en vigueur du décret le lendemain de sa publication et donc le CE implicitement nous dit que le décret sera applicable un mois après sa publication

SVP s'est déchiré sur le conseil le décret n'est pas du tout annulé et faites des économies à votre administration agora reste plus solide que SVP et surtout beaucoup moins cher

[Virkiel]

Ou ce que le CE annule c'est l'entrée en vigueur du décret le lendemain de sa publication et donc le CE implicitement nous dit que le décret sera applicable un mois après sa publication

SVP s'est déchiré sur le conseil le décret n'est pas du tout annulé et faites des économies à votre administration agora reste plus solide que SVP et surtout beaucoup moins cher

J'ai saisi les fameuses subtilités, mais ce qui me fait peur, c'est que SVP est censé être une société sérieuse dans le conseil juridique, on l'avait comme prestataire dans mon ancien boulot, donc légèrement flippant...

Mais en tout cas merci à tout le monde de vos interventions,

[Naydje]

Je les avais en 2005 dans mon premier poste et j'ai vite abandonné leur conseil qui était souvent inexact

[Virkiel]

Je les avais en 2005 dans mon premier poste et j'ai vite abandonné leur conseil qui était souvent inexact

Mon ancienne chef les appelait tout le temps pour avoir des réponses basiques lol, donc on n'a pas vraiment vu qu'ils étaient mauvais ^^

[fanchic]

Mon ancienne chef les appelait tout le temps pour avoir des réponses basiques lol, donc on n'a pas vraiment vu qu'ils étaient mauvais ^^

Ce qui est étrange c'est qu'une chef sollicite des conseils pour des problématiques basiques...

[Virkiel]

Ce qui est étrange c'est qu'une chef sollicite des conseils pour des problématiques basiques...

Je sais bien, elle ne voulait pas passer pour une conne devant nous, j'ai une anecdote quand même ouffisime quand j'étais à la CAF, un jour pendant une analyse d'offres avec une représente de la CNAF, on était sur un marché national avec allotissement géographique (ça représentait 2 CAF par lot). Bref, le titulaire nous transmet un exemplaire unique de cession de créance, et ma position était de faire des copies pour les agents comptables des CAF concernés, elle m'a soutenu mordicus qu'un exemplaire unique de cession de créance était un document unique qui ne pouvait pas être dupliqué, et ne pouvait donc être transmis qu'à un seul agent comptable d'une CAF, et selon elle à charge de l'agent comptable d'une CAF de gérer la facturation pour le compte de l'autre parce qu'il n'y avait qu'un document unique de cession.

Heureusement SVP lui a expliqué la marche à suivre...

[R.J]

Et c'était quoi la position de SVP ?

Parce qu'un "titulaire" qui me remet un "exemplaire unique de cession de créance" pendant une "analyse des offres", j'avoue que pour ma part, j'hésite trente secondes sur la marche à suivre ... 

[Virkiel]

Et c'était quoi la position de SVP ?

Parce qu'un "titulaire" qui me remet un "exemplaire unique de cession de créance" pendant une "analyse des offres", j'avoue que pour ma part, j'hésite trente secondes sur la marche à suivre ... 

SVP : L'exemplaire unique n'est qu'un document attestant de la cession de créance, ce dernier doit être transmis à chaque agent comptable concerné par le paiement des prestations à la charge de son établissement quand bien même ils feraient partie d'un même marché. 

La société indiquait que le nantissement de créance se ferait avec la banque Oseo, une PME qui ne souhaitait pas avancer de trésorerie, et le marché ne portait pas non plus sur des prestations complexes. Et connaissant ce fonctionnement via OSEO, on ne s'est pas plus inquiété que cela.

[Market]

Si on fait abstraction de la première partie...   Qui ne donne peut-être qu'un contexte   et ne concerne pas le même marché hum

En revanche, je n'ai pas compris pour la cession de créance.
1 lot = 2  CAF et chaque CAF paye sur son propre budget ?
Il suffisait de faire deux cessions de créance non ? Une cession par CAF dans la limite des montants pris en charge par chaque CAF...  

SVP : L'exemplaire unique n'est qu'un document attestant de la cession de créance, ce dernier doit être transmis à chaque agent comptable concerné par le paiement des prestations à la charge de son établissement quand bien même ils feraient partie d'un même marché.  

CQFD

Mais quel est le lien entre l'AO et la cession de créance ?

[R.J]

SVP : L'exemplaire unique n'est qu'un document attestant de la cession de créance

De sa cessibilité (voire de son existence potentielle simplement). L'exemplaire unique est transmis (au comptable) à l'appui de la cession de créance pour établir qu'elle n'a pas déjà été cédée.

, ce dernier doit être transmis à chaque agent comptable concerné par le paiement des prestations à la charge de son établissement quand bien même ils feraient partie d'un même marché. 

Donc SVP recommande d'établir deux exemplaires uniques ?

[Virkiel]

Si on fait abstraction de la première partie...  Qui ne donne peut-être qu'un contexte  et ne concerne pas le même marché hum

En revanche, je n'ai pas compris pour la cession de créance.
1 lot = 2  CAF et chaque CAF paye sur son propre budget ?
Il suffisait de faire deux cessions de créance non ? Une cession par CAF dans la limite des montants pris en charge par chaque CAF... 

C'est exactement ça ^^

[Market]

Donc SVP recommande d'établir deux exemplaires uniques ?

Quand tu poses la question, cela n'augure rien de bon. 

J'attends la suite avec impatience.

[Market]

Allez Virkiel, réponds stp. Sinon je vais devoir postuler chez SVP 

[Virkiel]

Pour reprendre l'article 127 du décret :

L'acheteur remet au titulaire, à sa demande, soit une copie de l'original du marché public revêtue d'une mention dûment signée par lui indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché public, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.

La dématérialisation du certificat de cessibilité, établi selon un modèle électronique, s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.

Donc la réponse c'est un exemplaire unique qui est remis à chaque agent comptable sur la prestation cédée qu'il sera en charge de payer.

Donc on peut considérer que c'est un exemplaire unique sur la prestation cédée, mais dans le cadre de plusieurs PA dans un marché il n'y aura pas qu'un seul exemplaire unique pour tout le marché, mais un exemplaire unique pour chaque PA sur la prestation cédée qui est affilié à l'établissement de l'agent comptable concernée