Annulation du décret sur obligation de vigilance

[Virkiel]

Pour information,

Décision du Conseil d'Etat n°389745 du 8 juillet 2016
Pour rappel :

Toute personne qui conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un certain montant doit vérifier la régularité de la situation sociale de son cocontractant.
Ce montant, fixé à au moins 3 000 euros, a été revalorisé à hauteur de 5 000 euros HT par le décret n°2015-364 du 30/03/2015. Cette augmentation de seuil visait les contrats conclus à compter du 1er avril 2015, ou tous les contrats renouvelés depuis cette date, jusqu'à la fin de leur exécution.
Par décision du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat annule le décret susvisé dans son intégralité.
Le seuil de l'obligation de vigilance est par suite ramené au montant préalablement fixé de 3 000 euros, ce au titre des contrats conclus et renouvelés à compter de la décision du Conseil d'Etat.

Cette annulation rétroactive  ne doit emporter dans les faits aucune conséquence au regard de l'obligation de vigilance, quant aux contrats conclus ou renouvelés entre le 1er avril 2015 et le 8 juillet 2016, dans la mesure où il ne peut être exigé des donneurs d'ordre le respect d'un seuil moins élevé pour le passé.

[Ponta]

Merci.

[R.J]

Sûr que tu as mis la bonne décision ? Car le commentaire n'a rien à voir.

Le décret n'est pas annulé dans son intégralité, mais uniquement en tant qu'il n'a pas différé d'un mois son entrée en vigueur. Bref, il n'est pas annulé du tout, les éventuelles poursuites initiées jusqu'au 30 avril 2015 perdent simplement tout fondement réglementaire.

Rien sur un retour au seuil de 3.000 ...

[Virkiel]

Il est annulé totalement parce qu'il n'a pas différé d'un mois son entrée en vigueur (les obligations  concernant notamment les salariés détachés s'imposaient immédiatement, alors qu'un délai d'un mois aurait dû être nécessaire pour que ces règles s'appliquent correctement), il est écrit nul part qu'il est annulé partiellement, et dans son article 1 il est textuellement écrit :

Article 1er : Le décret du 30 mars 2015 est annulé en tant qu'il n'a pas différé d'un mois son entrée en vigueur.

Le ''en tant que'', c'est la raison pour laquelle il est annulé, et à la base le contentieux portait sur une autre partie du décret notamment sur les mesures obligatoires d'hébergement des salariés détachés. Ces mesures nécessitaient des mesures transitoires qui n'ont jamais été prise, et c'est pour cette raison que le décret a été annulé dans son intégralité, et c'est pour cette raison que le seuil de 5000 € HT qui faisait partie du décret est aussi annulé à cause d'un autre problème juridique soulevé.

Explication SVP :
http://www.svp.com/uploads/publications/5100_decision_conseil_d_etat_du_08_07_2016_389745.pdf

[R.J]

L'annulation "en tant que" est justement la marque d'une annulation partielle.

En cas d'annulation totale, il n'y aurait pas de précision. L'insertion de la formule dans le dispositif montre bien ce lien entre les motifs et le dispositif (et donc l'annulation partielle).

[Virkiel]

L'annulation "en tant que" est justement la marque d'une annulation partielle.

En cas d'annulation totale, il n'y aurait pas de précision. L'insertion de la formule dans le dispositif montre bien ce lien entre les motifs et le dispositif (et donc l'annulation partielle).

Sincèrement, je ne fais pas ma mauvaise fois, en règle général pour une annulation partielle, on détermine précisément quel partie de la règle qui est annulée, et pour le coup la seule précision donnée n'est que la cause de sa nullité, et ce n'est pas avec cela que tu détermines réellement quelle partie du texte est annulé.

Je pense plutôt que le CE ne s'est pas embarrassé de faire état de ce qui devait être annulé dans le décret.

[Market]

Sincèrement, je ne fais pas ma mauvaise fois, en règle général pour une annulation partielle, on détermine précisément quel partie de la règle qui est annulée, et pour le coup la seule précision donnée n'est que la cause de sa nullité, et ce n'est pas avec cela que tu détermines réellement quelle partie du texte est annulé.

Je pense plutôt que le CE ne s'est pas embarrassé de faire état de ce qui devait être annulé dans le décret.

D'un point de vue pratico-pratique, le décret est toujours en vigueur et il intègre en NOTA la décision du CE. Je suis même remontée jusqu'à une demande de constitutionnalité de 2015...

C'est son entrée en vigueur qui semble être remise en cause en effet. Je ne suis pas familière des tournures juridiques mais SVP semble le seul ému de cette décision sur la toile.

[sokayo]

Il y a aussi le moniteur : http://www.lemoniteur.fr/article/detachement-le-conseil-d-etat-retoque-un-decret-de-mars-2015-imposant-de-nouvelles-obligations-aux-d-32754195.

Mais alors quelles conséquences ?

[R.J]

Sincèrement, je ne fais pas ma mauvaise fois, en règle général pour une annulation partielle, on détermine précisément quel partie de la règle qui est annulée, et pour le coup la seule précision donnée n'est que la cause de sa nullité, et ce n'est pas avec cela que tu détermines réellement quelle partie du texte est annulé.

Je pense plutôt que le CE ne s'est pas embarrassé de faire état de ce qui devait être annulé dans le décret.

Tu n'es manifestement pas familier des subtilités du contentieux administratif. Ni de l'évolution de l'office du juge de l'excès de pouvoir.

Je t'invite à te renseigner un peu plus sur le principe des annulations "en tant que" ou "en tant que ne pas".

[R.J]

Mais alors quelles conséquences ?

Bref, il n'est pas annulé du tout, les éventuelles poursuites initiées jusqu'au 30 avril 2015 perdent simplement tout fondement réglementaire.

[beau temps]

Je pense plutôt que le CE ne s'est pas embarrassé de faire état de ce qui devait être annulé dans le décret.

Quelle bande de branleurs, le CE, des foix.

[sokayo]

D'accord mais par cette décision le CE enjoint qd même l'administration à passer un nouveau décret dans un délai raisonnable celui-ci devant prevoir 1 nouveau delai d'1 mois avant son entrée en vigueur ?
Le décret actuel s' applique pendant ce laps de temps ?

[R.J]

On parle d'un décret du 30 mars 2015 ...

Donc il est annulé pendant un mois, il renaît le 30 avril (ou un mois après sa date de publication plutôt) ... Sachant que la décision a été prononcée en juillet 2016.

Vu que la seule illégalité relevait concernait cette histoire de délai d'adaptation, on peut supposer que les OE en cause se sont adaptés depuis.

Nul besoin d'un nouveau décret dans ces conditions.

[sokayo]

On parle d'un décret du 30 mars 2015 ...

Donc il est annulé pendant un mois, il renaît le 30 avril (ou un mois après sa date de publication plutôt) ... Sachant que la décision a été prononcée en juillet 2016.

Vu que la seule illégalité relevait concernait cette histoire de délai d'adaptation, on peut supposer que les OE en cause se sont adaptés depuis.

Nul besoin d'un nouveau décret dans ces conditions.

D'accord donc l'entrée en vigueur du décret a simplement été décalée d'1 mois.
SVP écrit le contraire : "Un nouveau décret est attendu intégrant un délai d'application"

[le biscuit]

D'accord mais par cette décision le CE enjoint qd même l'administration à passer un nouveau décret dans un délai raisonnable celui-ci devant prevoir 1 nouveau delai d'1 mois avant son entrée en vigueur ?
Le décret actuel s' applique pendant ce laps de temps ?

non, pas d'injonction prononcée par le CE

comme le dit RJ, le décret a été annulé sur la période qui aurait dû être transitoire selon le CE. Au delà de cette période il s'applique.

le en tant que est bien une annulation partielle....temporelle